Le jugement de la Cour de Justice de l’Union européenne ( CJUE) du 19 décembre dernier remet en cause le tarif d’achat actuel et menace l’avenir de la filière éolienne en France
La décision européenne suit le recours déposé par l’association Vent de colère contre l’arrêté tarifaire éolien de novembre 2008 devant le Conseil d’Etat. Ce dernier avait renvoyé en mai 2012 une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), visant à déterminer si le dispositif français s’apparentait ou non à une aide d’Etat.
La CJUE a confirmé la notion d’intervention de l’Etat au moyen de ressources d’Etat. Le Conseil d’Etat devrait donc annuler l’arrêté tarifaire de 2008, au motif qu’il n’avait pas fait l’objet d’une notification à la Commission européenne.
L’association AMORCE, qui réunit des collectivités dans le secteur de l’énergie, explique que les collectivités locales réclament un cadre réglementaire et tarifaire stabilisé, pour la filière éolienne qui représente un vrai potentiel de développement économique local. La filière doit de plus contribuer à l’atteinte des objectifs de la France en matière énergétique.
Une potentielle suppression de l’arrêté tarifaire qui mettrait en danger l’exploitation des parcs existants par effet rétroactif. Cette annulation marquerait, selon Amorce, ” un coup d’arrêt dans le développement éolien, qui représente pour un certain nombres de collectivités une recette fiscale importante, dans cette période économique difficile.”
AMORCE réclame l’ouverture d’un travail sur les moyens d’encourager la participation des collectivités locales et des citoyens au montage des projets, dans le cadre de la consultation nationale qui s’engage sur l’évolution des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables. Le Ministère en charge de l’énergie a ouvert une consultation jusqu’au 28 février, sur l’évolution des mécanismes de soutien aux installations sous obligation d’achat (tarifs d’achat et appel d’offre).
Serge NOCODIE, Vice-Président d’AMORCE estime que « Lorsque les projets sont portés par (ou avec) les acteurs locaux et dans une démarche de co-construction avec les populations, les projets sont mieux acceptés et favorisent les retombées économiques locales ».
