Le Parlement européen a proposé que l’exploration et la fracturation hydraulique, pour l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels soient soumises à des études d’impact environnemental. Il a eu un amendement aux législations européennes existantes ce mercredi. Les députés européens ont aussi proposé des mesures pour prévenir les conflits d’intérêts et pour s’assurer que le public soit informé et consulté.

«Nous révisons cette législation clé pour l’aligner avec les nouvelles priorités de l’Europe, telles que les sols, l’utilisation des ressources et la protection de la biodiversité. Les interrogations sur la fracturation hydraulique sont de plus en plus nombreuses. Nos proposons des critères clairs pour éviter les conflits d’intérêt et pour engager le public » a expliqué le député européen Andréa Zanoni (ALDE, Italie).

Le député a eu mandat pour négocier un premier accord avec les ministres  européens, par 332 voix contre 311 oppositions et 14 abstentions.

La directive européenne sur les études d’impact (EIA) s’applique à la fois pour les projets publics et pour les projets privés. Elle prévoit certains critères comprenant les informations qui doivent être soumises aux autorités nationales. La législation englobe une large éventail de projets, depuis la construction de ponts jusqu’à celle de porcheries.

Gaz de schistes : obligation d’études d’impact pour la fracturation

La réglementation européenne actuelle concerne les projets d’exploitation de gaz naturels, dont la production est supérieure à 500 000 mètres cubes de gaz par jour. De nombreux projets de gaz de schistes ont des productions inférieures à ce seuil, en raison de la technique de fracturation utilisée qui impose de multiplier des petits forages. Ces exploitations ne sont donc pas soumises à la réglementation européenne.

Les députés européens demandent que l’obligation d’études d’impact s’impose quel que soit le niveau d’exploitation d’un gisement d’hydrocarbures non conventionnels : gaz, pétrole, gaz de charbon, etc… Cette obligation inclut les projets concernant les gaz de schistes pour la phase durant laquelle la fracturation hydraulique est utilisée.

La proposition du Parlement inclut des mesures visant à prévenir les conflits d’intérêt entre les développeurs de projets et les personnes qui réalisent les études d’impact. Les amendements des députés visent à s’assurer que les experts ont les qualifications nécessaires, l’expérience et les capacités techniques nécessaires. Ils doivent être capables de travailler en suivant une démarche scientifique. Ils doivent être indépendants des développeurs de projet et des autorités publiques elles-mêmes, précise le texte.