Le 15 mai 2013, l’Assemblée nationale a voté la loi transposant la directive européenne Seveso 3 dans le droit français. L’adoption dans ce cadre de plusieurs amendements soutenus par Amaris va considérablement améliorer le niveau et les modalités de financement des travaux de sécurisation des habitations et des mesures foncières. Ces nouvelles dispositions vont permettre de lever les freins qui entravaient la mise en œuvre des PPRT (Plans de Prévention des Risques Technologiques).

Une loi qui comportait carences et injustices

« Au nom des communes adhérentes d’Amaris, je me félicite que nos revendications, soutenues par Delphine Batho, Ministre de l’Environnement, de l’Ecologie et de l’Energie aient enfin été entendues et prises en compte par les pouvoirs publics », déclare Yves Blein.  Ce dernier, lors d’un récent forum organisé par la ville de Pierre-Bénite sur le sujet, avait clairement souligné « le degré d’impréparation » de la loi Risque, dite Bachelot, votée en 2003.

La mise en place de Plans de Prévention des Risques Technologiques dans les communes comportant des sites classés Seveso constitue l’une des principales mesures de cette loi. Mais les imprécisions et lacunes des textes sur la répartition et les niveaux de prise en charge des mesures imposées aux riverains, étaient génératrices d’injustices et de tensions bloquant de fait la mise en œuvre  de nombreux  PPRT.

Amaris  militait depuis de nombreuses années en faveur d’une évolution de la loi et a émis plusieurs propositions d’amélioration, auxquelles la ministre Delphine Batho a donc apporté son soutien.

¹ Amaris est l’Association nationale des communes pour la maîtrise des risques.