Ce vote respecte deux principes que le syndicat auquel appartient Médias pour un Futur Durable, société éditrice d’Enviscope, n’a cessé de défendre à l’heure de la révolution numérique : la neutralité du support et l’égalité des droits.
Après avoir été légitimement entendu par le Sénat, le SPIIL demande à l’Assemblée nationale de confirmer la décision prise par la Haute assemblée.
Depuis sa création en 2009, le SPIIL demande l’application du même taux de TVA à l’ensemble de la presse française, indépendamment du support de diffusion utilisé – papier ou numérique. En octobre 2011, les huit syndicats de la presse, dont le SPIIL, avaient adressé une lettre ouverte aux parlementaires, précisant que “pour la presse française, et en vertu du principe de neutralité des supports de diffusion, l’extension à la presse numérique du taux de TVA appliqué à la presse papier est à la fois légitime, réaliste et urgente”.
Le SPIIL rappelle que l’application d’un même taux de TVA super-réduit pour la presse “papier” et “numérique” est un levier déterminant pour accompagner cet acteur fondamental du bon fonctionnement d’une démocratie, en période de profonde restructuration.
En outre, le SPIIL souligne que la situation actuelle crée une discrimination contraire au droit communautaire – qui sanctionne les décisions publiques génératrices de distorsions de concurrence et garantit le respect du principe de “neutralité fiscale”. Il s’agit là d’une jurisprudence constante et incontestable de la Cour de Justice de l’Union européenne (voir par exemple ses Arrêts du 3 mai 2001, para 22, et du 10 juin 2010, para 34). La France peut et doit d’y conformer, sans attendre une éventuelle modification de la Directive européenne “TVA”.
