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SYTRAL: le Conseil d’Etat confirme le remboursement d’indemnités par le président et le vice-président

Le SYTRAL  demandait au Conseil d’Etat d’annuler un arrêt du 14 mai 2009 de la cour administrative d’appel de Lyon annulant un jugement du tribunal administratif de Lyon rejetant une demande de Béatrice Vessiller, membre du comité syndical, demandant le remboursement des indemnités versées au président et au vice-président du syndicat, de janvier 2002 à octobre 2005.

  Le 20 décembre 2001, le comité syndical du SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS POUR LE RHONE ET L’AGGLOMERATION LYONNAISE (SYTRAL) avait fixé l’indemnité attachée à l’exercice des fonctions de président du comité syndical à 90 % du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. L’indemnité du vice-président était fixée à 40 % de l’indemnité du président. Le 27 octobre 2005, le comité a ramené le montant des indemnités du président et du vice-président respectivement à 18,71 % et 9,35 % du même traitement conformément aux textes en vigueur.

   A la demande de Béatrice Vessiller, membre du comité syndical du SYTRAL le tribunal administratif de Lyon, par un jugement du 30 avril 2008, a annulé la délibération du 20 décembre 2001 et la décision du 20 janvier 2006 par laquelle le président du SYTRAL a refusé de retirer cette délibération. Dans le même temps le tribunal  avait  rejeté les conclusions de l’avocat de Béatrice Vessiller tendant à l’annulation des actes individuels de mandatement pris, de janvier 2002 à octobre 2005.

     La cour administrative d’appel de Lyon avait  annulé ce jugement rejetant les conclusions de la demande de la membre du Comité. La cour avait enjoint au SYTRAL de procéder à l’émission de titres de recettes aux fins d’obtenir le remboursement des indemnités versées au président et au vice-président de janvier 2002 à octobre 2005.
 
   Le pourvoi du SYTRAL a été rejeté par le Conseil d’Etat. Le président et le vice président du SYTRAL devront rembourser le trop perçu d’indemnités. Le Conseil a décidé que le Syndicat versera à la membre du Conseil,  une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

   Bernard Rivalta, Préssident du SYTRAL, et Georges Bariol, doivent rembourser respectivement plus de 110 000 et plus de 40 000 euros. Ils ont commencé à rembourser ces sommes lorsque la Cour administrative d’appel de Lyon a confirmé la demande de Béatrice Vessiller réclamant le remboursement des  indemnités trop perçues. Depuis Georges Barriol a engagé une action devant la justice administrative, à l’encontre du SYTRAL, afin de réduire les sommes que ce dernier doit réclamer. La décision de la justice administrative sur ce point n’est pas encore ren due. La décision du Conseil d’Etat sur la globalité du dossier pourrait sur le fond apporter un point final au dossier.

michel.deprost@enviscope.com

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