Consultation publique relative à la mise en oeuvre de l’accès régulé des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel en France

Parmi les dispositions relatives à l’énergie figurant dans la loi « mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels en France » adoptée par le Parlement le 19 décembre 2017, figure la réforme de l’accès aux stockages souterrains de gaz naturel en France.

La Commission de Régulation de l’Energie  publie une consultation publique relative à la mise en œuvre de l’accès régulé des tiers à ces stockages à compter du 1er avril 2018. La CRE souhaite recueillir l’avis des acteurs sur ses propositions  concernant les revenus autorisés prévisionnels de Storengy, TIGF et Géométhane, sur les modalités de compensation par le tarif de transport de gaz, et sur les modalités de commercialisation des capacités de stockage aux enchères.

La consultation publique contient  un certain nombre d’informations concernant les opérateurs de stockage qui dans l’attente de la publication de la loi instituant la réforme,  sont couvertes par le secret des affaires. Elles sont donc occultées à leur demande. Ces éléments seront rendus publics lorsque la loi sera publiée au JORF.

Les parties intéressées sont invitées à répondre aux questions figurant dans la note de consultation, au plus tard le 23 janvier 2018. La date de fin de la présente consultation publique pourra, le cas échéant, être reportée en fonction de la date de publication de la loi afin de permettre aux acteurs intéressés de disposer de la durée nécessaire pour se prononcer sur la base d’une version du document sans occultation. Consulter les documents et participer