La coopérative Enercoop, premier organisme agréé pour la gestion des contrats d’obligation d’achat d’électricité renouvelable.
La coopérative Enercoop, fournisseur d’électricité 100% renouvelable, annonce être le premier acteur à être agréé pour la gestion des contrats d’achat d’électricité renouvelable. Cet agrément publié au Journal officiel du 29 septembre met fin au monopole des opérateurs historiques sur l’achat d’électricité renouvelable subventionnée.
La Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a consacré le principe d’ouverture des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables. Les producteurs d’énergie renouvelable peuvent assurer la viabilité de leurs installations en bénéficiant du soutien de l’État tout en choisissant de vendre leur production à l’acheteur agréé de leur choix. Le financement public intervient dans le cadre de la CSPE.
« La levée de cette barrière déterminante met fin au monopole d’EDF sur l’achat d’électricité renouvelable issue des nouvelles installations. Ceci pourra en retour stimuler le développement d’offres d’électricité verte et rapprocher producteurs et consommateurs dans une logique de circuit court . Nous resterons vigilants à l’évolution du dispositif des garanties d’origine pour l’électricité subventionnée » explique Emmanuel Soulias, Directeur Général d’Enercoop.
Les cessions ne pourront intervenir qu’au 1er janvier de chaque année. Elles pourront prendre effet dès le 1er janvier 2017, sur la base de demandes envoyées avant le 1er octobre 2016. Enercoop avait déjà entamé des discussions avec des producteurs sur quelques projets emblématiques et des cessions dès le 1er janvier 2017.
Les modalités des mécanismes de soutien aux Énergies renouvelables reposent sur l’obligation d’achat mise en place afin de soutenir le développement des énergies renouvelables. L’obligation prévoit des contrats d’achat à prix garantis de la production des installations par EDF ou par des opérateurs locaux historiques comme les Entreprises locales de distribution. Ces achats sont assurés à des prix élevés sur des durées longues.
Cette garantie permet aux producteurs d’investir et de rentabiliser leurs projets. Seuls les acheteurs historiques étaient légalement habilités à conclure des contrats d’obligation d’achat. Le surcoût entre le tarif subventionné et le prix de marché est ensuite compensé par l’État via la Contribution au Service Public de l’Électricité, taxe prélevée sur la consommation d’énergie des ménages. Ce sont ces contrats qui peuvent à présent être cédés aux organismes agréés en application de l’article L314-6-1 du code de l’énergie.
Le second mécanisme de soutien est le complément de rémunération. Ce mécanisme créé par la loi relative à la transition énergétique rompt avec le principe de tarif fixe versé à chaque producteur par un seul opérateur pour chaque unité d’énergie produite. Les producteurs d’énergie renouvelable éligibles doivent eux-mêmes valoriser leur production sur le marché, en gré-à-gré…. Ils perçoivent ensuite une prime qui correspond à la différence entre les prix de marché constatés et un tarif cible.
