À la demande de la LPO, par décision du 9 mai le Conseil d’Etat enjoint au Premier ministre de prendre les mesures règlementaires dans un délai de six mois afin d’adopter une liste des habitats naturels protégés.
Le réseau Natura 2000 créé par la directive Habitats, qui tend à conserver et restaurer les habitats d’intérêt communautaire au niveau de l’Union européenne, repose sur une base contractuelle. Cette protection n’est pas considérée comme une protection forte. Le réseau Natura 2000 ne s’étend pas aux territoires d’outre-mer.
Or, la liste des habitats naturels protégés outil créé par la loi « Grenelle II » n’a jamais été mis en œuvre, faute de textes d’application. La loi introduit dans le Code de l’Environnement l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation des habitats naturels dont la conservation est justifiée par un intérêt scientifique particulier, un rôle essentiel dans l’écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel. Le texte adopté prévoit des mesures règlementaires permettant l’établissement d’une liste limitative des habitats naturels concernés par ces interdictions.
Sans réponse de l’Etat à ses demandes répétées de publication des textes d’application, la LPO a saisi le Conseil d’Etat en 2017. La haute juridiction donne raison à l’association et ordonne au Premier ministre de prendre ces mesures, dans un délai de six mois, sous astreinte de de 500 euros par jour de retard.
