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Zéro Artificialisation Nette : l’Etat ne peut mettre les villes à l’écart

Alors que la loi prévoit la réduction du rythme d’artificialisation,  France Urbaine demande que l’Etat ne laisse pas les villes à l’écart des actions locales.

 

Au nom de France urbaine, Annette Laigneau, Vice-présidente de Toulouse Métropole en charge de l’urbanisme,  a fait part de ses constats et de ses propositions sur l’objectif « Zéro artificialisation nette » lors d’une auditions par la commission des Affaires économiques du Sénat.

L’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN), prévu par le Plan biodiversité porté par le Gouvernement, entend freiner l’artificialisation des sols et repenser l’aménagement urbain. La loi dite « Climat et résilience » votée en août 2021 a réaffirmé cet objectif, en lui donnant pour horizon 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de 50 % du rythme d’artificialisation dans les 10 ans suivant l’adoption de la loi.

France urbaine soutient cet objectif mais s’interroge sur les modalités concrètes. Loi sur le ” zéro artificialisation nette” ne prévoit pas de véritable accompagnement des territoires pour ce véritable changement de paradigme et de méthode dans les politiques d’aménagement.

Pour les élus des grandes villes, agglomérations et métropoles, la loi impose une approche trop descendante et injonctive à l’égard des territoires. La loi doit laisser une place à la contractualisation partant des projets de territoire. Dans le domaine de l’urbanisme et de l’aménagement le pilotage doit être le plus territorialisé possible, basé sur la responsabilité des élus locaux et fondé par la confiance en eux réaffirmée par l’Etat.

Les objectifs de réduction du rythme d’artificialisation doivent être fixé par une Convention de sobriété foncière adossée aux Contrats de relance et de transition écologique. « Ces conventions permettraient, d’une part, d’intégrer dans la démarche l’ensemble des acteurs du territoire (associations locales, ONG, promoteurs, aménageurs…) et, d’autre part, de mobiliser les moyens techniques et financiers, notamment ceux pouvant être mis à disposition par l’Etat, au service de cette démarche. » a indiqué Annette Laigneau.

France urbaine appelle l’Etat à prévoir des moyens financiers suffisants pour la mise en œuvre réelle de ses objectifs et à déployer l’outil OCSGE d’observation et de mesure de l’artificialisation, indispensable pour mesurer et évaluer de manière unique sur l’ensemble du territoire national.

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