L’L’Le Journal Officiel du 26 novembre 2007a publié l’arrêté interministériel du 22 novembre 2007 portant constatation de l’état de catastrophe naturelle pour les inondations et coulées de boue du
– 6 juin 2007 concernant la commune de TARARE,
– 4 au 5 juin 2007 concernant la commune de BLACE
– 6 au 7 août 2007 concernant les communes d’ECULLY, SAINT CYR AU MONT D’OR, SAINT DIDIER AU MONT D’OR
Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours à compter de cette publication, pour faire parvenir à leur compagnie d’assurances un état de leurs pertes afin de bénéficier des dispositions de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.
– 6 juin 2007 concernant la commune de TARARE,
– 4 au 5 juin 2007 concernant la commune de BLACE
– 6 au 7 août 2007 concernant les communes d’ECULLY, SAINT CYR AU MONT D’OR, SAINT DIDIER AU MONT D’OR
Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours à compter de cette publication, pour faire parvenir à leur compagnie d’assurances un état de leurs pertes afin de bénéficier des dispositions de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.
