Le journal officiel du 6 janvier 2012 publie le décret relatif aux déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement . Le décret améliorera la collecte, le traitement et la gestion de ces « déchets diffus spécifiques des ménages » (DDS). Les DDS rassemblent les enduits, les mastics et colles, les peintures et solvants, déboucheurs de canalisations, et les extincteurs utilisés par les ménages. La production des DDS est estimée à 50 000 tonnes par an. Un tiers seulement de ces déchets est collecté séparément. Les déchets non collectés séparément représentent des risques: sanitaires, pour les professionnels en charge de leur collecte, et environnemental en matière de pollution des eaux, ou des sols, ou encore de l’air.
Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, estime que « la création d’une filière spécifique répond aux engagements du Grenelle de l’environnement en matière d’amélioration du tri et du recyclage des déchets. Elle va aussi permettre de diminuer les risques sanitaires encourus par les personnes qui collectent actuellement ces déchets et les pollutions causées par les produits chimiques qui se retrouvent souvent dans les ordures ménagères non triées et font l’objet d’un traitement mal adapté, ou qui sont déversés dans les réseaux d’eaux usées faute de points de collecte clairement identifiés».
La gestion des DDS devra être assurée par les producteurs des produits chimiques avec la mise en place d’une filière de responsabilité élargie des producteurs. Cette responsabilité couvre l’organisation de la collecte, de l’enlèvement et du traitement de ces déchets. Le décret a été élaboré en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés : représentants des producteurs, des associations de protection de l’environnement, des associations de consommateurs, des prestataires de collecte et de traitement et des collectivités territoriales.
Les producteurs pourront soit s’organiser individuellement en mettant en place un système individuel approuvé, soit s’organiser au sein d’un éco-organisme agréé. Pour obtenir ces approbations et agréments, ces structures devront respecter les conditions définies par un cahier des charges annexé à un arrêté interministériel. Ce document evrait être publié avant la fin du premier semestre 2012 pour un agrément d’un ou plusieurs éco-organisme(s) avant la fin de 2012.
Les modalités de collecte devront permettre de collecter gratuitement les déchets diffus spécifiques ménagers, sur tout le territoire national et de manière adaptée aux différentes zones de ce territoire. En plus es déchèteries, des points d’apport volontaire, pouvant inclure les points de vente, sera mis en place proposant au moins une collecte ponctuelle par semestre sur l’ensemble du territoire national. L’objectif est d’augmenter de 10% par an des quantités de DDS ménagers collectés séparément. L’objectif est aussi de développer de nouvelles potentialités de recyclage et à défaut de valorisation de ces déchets par les producteurs qui devront mettre en place un plan d’action permettant le développement des technologies retenues. Les représentants de la distribution et des fabricants de produits chimiques se sont d’ores et déjà réunis au sein d’une mission de préfiguration afin de préparer collectivement le montage de la filière début 2012.
[1] Décret n° 2012-13 du 4 janvier 2012. Ce décret constitue la mesure d’application de l’engagement 250 intégré dans le code de l’environnement par la loi « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010.
[2] Mais également les produits biocides et phytopharmaceutiques (les pesticides notamment) engrais, les fusées de détresse des plaisanciers ou les produits décapeurs de surfaces.
