Les députés ont adoptée définitivement mercredi 24 avril la loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports. La loi inclut diverses dispositions constituant de réelles avancées en matière de fiscalité écologique, de protection de l’environnement et de protection sociale dans le domaine maritime.
La disposition majeure est la mise en œuvre effective de l’écotaxe poids lourds. La loi organise le mécanisme de répercussion des transporteurs en direction des chargeurs.
Dès le 1er octobre 2013, les poids lourds de plus de 3,5 tonnes empruntant le réseau routier national non payant et certains axes du réseau local devront s’acquitter de cette taxe, dont le barème dépend de la taille et de la performance environnementale du véhicule, ainsi que du nombre de kilomètres parcourus. Cette fiscalité incitera les chargeurs au report modal et à la rationalisation de l’organisation du transport de marchandises.
Le produit de l’écotaxe financera les nouvelles infrastructures orientées en direction d’une mobilité plus durable. Le Parlement a voté des dispositions exonérant de cette taxe les véhicules d’entretien des routes appartenant à l’État et aux collectivités territoriales. Les véhicules affectés à la collecte du lait seront exonérés pour prendre en compte, dans le respect de la directive Eurovignette, les difficultés économiques importantes que traverse ce secteur.
Le mécanisme de répercussion de l’écotaxe permettra de protéger les 40 000 entreprises de transport routier qui sont économiquement fragiles.
La loi prévoit:
– des dispositions en matière de transport fluvial destinées à réduire les risques pour l’environnement et pour la sécurité de la navigation, notamment la simplification de la procédure permettant de déplacer d’office des bateaux fluviaux qui stationneraient sur les voies d’eau, mettant en cause la sécurité des usagers ;
– des dispositions relatives à la sécurité maritime et à la lutte contre les risques écologiques provoqués par la présence de navires de commerce abandonnés, afin de lutter contre la pratique de certains propriétaires qui jugent parfois plus rentable d’abandonner un navire plutôt que de le réparer ou de le désarmer ;
– la clarification du régime de responsabilité civile en cas de pollution marine par des hydrocarbures ; cette loi rend notre réglementation totalement conforme à nos engagements internationaux et permet une meilleure protection des intérêts des victimes en affirmant le principe de la responsabilité du propriétaire du navire en cas de marée noire ;
– un article qui permet de plus larges visites et inspections à bord des navires par les agents de l’État et prévoit une aggravation des amendes en cas d’infraction aux règles fondamentales de la sécurité maritime ;
– les entreprises maritimes pratiquant le cabotage dans les eaux françaises, quelle que soit la nationalité de leur pavillon, devront appliquer les règles de l’État d’accueil concernant les droits des salariés, sous peine de sanctions pénales. Il s’agit d’empêcher une concurrence inéquitable entre des entreprises maritimes opérant sur les mêmes lignes : la loi votée est socialement protectrice et s’oppose au dumping social.
