Par un arrêté du 25 juin 2018 le maire de la commune de Le Coteau a règlementé l’implantation des compteurs Linky. Il précisait notamment que les usagers pouvaient refuser la pose d’un tel compteur. Le préfet de la Loire a déféré cette décision au tribunal administratif en en demandant la suspension.
Le tribunal a donné raison au préfet par une ordonnance du 7 septembre. Pour le juge, le pouvoir de police générale du maire ne lui permet pas de prendre une telle décision.
L’article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales dispose en effet que: « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’Etat qui y sont relatifs » L’article L.2212-2 du même Code précise : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ».
Le maire, chargé de la police municipale peut prendre les mesures permettant d’assurer dans la commune le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Ces mesures doivent être adaptées, nécessaires, proportionnées et justifiées par l’existence de risques avérés d’atteinte à l’ordre public.
Le juge des référés considère qu’à défaut de circonstances locales justifiant l’atteinte à l’ordre public, le maire de la commune de Le Coteau ne pouvait légalement sur le fondement de l’article L.2212-2 précité, prendre un arrêté règlementant le déploiement sur le territoire communal.
