Selon l’association AMORCE, “une des principales avancées de la loi de transition énergétique, adoptée l’an dernier, est menacée de détricotage.
L’article 12 prévoyait d’instaurer un minimum de performance énergétique pour tout logement en location. Les bailleurs ne pourraient plus louer des “passoires thermiques” et seraient, d’ici quelques années, amenés à engager des travaux d’économie d’énergie.
” Le décret présenté par le gouvernement hier devant le Conseil national de l’habitat, sans la moindre concertation préalable, est en totale contradiction avec cette ambition.” explique AMORCE.
Au lieu de définir une performance minimale progressive, le décret s’en remet à six critères qualitatifs, relatifs à l’état des moyens de chauffage, des murs, portes et fenêtres et de la ventilation. Trois sont à respecter à partir de 2020, six après 2025. Les critères sont flous (vitrages « en bon état », « étanchéité à l’air correcte », « pas d’excès d’humidité », appareil de chauffage « en bon état de fonctionnement » …).
Le décret n’est pas conforme la lettre de article qui explique que le décret doit définir « le critère de performance énergétique à respecter » pour qu’un logement loué soit considéré comme décent. Le législateur avait souhaité un décret d’application sans équivoque, avec un niveau de performance chiffré, simple et explicite, exprimé en kWhep/m2 /an, comme les diagnostics de performance énergétique (DPE) obligatoires pour toute mise en location. Chacun des six critères pourra être contesté en cas de procédure juridique.
AMORCE alerte les parlementaires sur le détournement de l’esprit de la loi de transition énergétique qu’ils ont adoptée et demande aux ministères concernés la réécriture complète du texte
