Cette proposition de loi constitue le second volet de la feuille de route pour réduire l’empreinte environnementale du numérique proposée par le Sénat.
Patrick Chaize (sénateur LR, de l’Ain), Guillaume Chevrollier (LR, Mayenne) et Jean-Michel Houllegatte (SER, Manche), respectivement président et rapporteurs de la Mission d’information relative à l’empreinte environnementale du numérique créée par la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat déposent une proposition de loi regroupant les dispositions législatives de leurs 25 propositions pour une transition numérique écologique, publiées le 24 juin dernier.
Le secteur du numérique est aujourd’hui responsable de 2 % des émissions de gaz à effet de serre de la France. Mais il pourrait représenter le triple de cette proportion d’ici 2040 si rien n’est fait, et le coût collectif de ces émissions pourrait passer de 1 à 12 milliards d’euros entre 2019 et 2040. Les nouvelles technologies, bien que moins consommatrices en énergie, vont en effet entraîner un développement des usages dans tous les domaines sans que les utilisateurs paient les externalités d’activités d’un faible intérêt social.
Le risque est grand, car le numérique se situe dans un « angle mort » de nos politiques publiques, estiment les trois sénateurs.
Quatre priorités
La proposition de loi s’articule autour de quatre priorités :
Il importe de faire prendra conscience aux utilisateurs de leur impact environnemental via notamment l’éducation dès le plus jeune âge à la sobriété numérique. Autre solution, la création d’un crédit d’impôt à la numérisation durable des PME, afin notamment de contribuer à l’acquisition par les entreprises de terminaux reconditionnés.
Le deuxième axe, consisterait à limiter le renouvellement des terminaux numériques, dont la fabrication représente 70 % de l’empreinte carbone du numérique en France, « notamment en rendant véritablement effectif le délit d’obsolescence programmée, en sanctionnant l’obsolescence logicielle, ou encore en allongeant la durée de la garantie légale de conformité des produits numériques ».
Le texte propose de promouvoir des usages numériques écologiquement vertueux, en interdisant par exemple le lancement automatique des vidéos, en empêchant le développement de forfaits mobiles avec un accès aux données illimité ou en rendant obligatoire l’écoconception des sites publics et des sites des plus grandes entreprises.
Enfin, afin de prévenir l’augmentation des consommations et émissions, notamment dans le contexte du déploiement de la 5G, le texte propose d’exiger des opérateurs de réseaux et des centres de données qu’ils souscrivent à des engagements juridiquement contraignants auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), dotée d’un pouvoir de régulation environnementale.
