La loi crée un grand groupe public ferroviaire piloté par l’Etat qui fixera ses objectifs et prévoit l’ouverture du secteur à des acteurs privés, avec à la clé, une convention collective du rail.

La réforme a été engagée sur la base de quatre constats. Très sollicité, le système  ferroviaire fait face à des dysfonctionnements qui dégradent la qualité de service. Les travaux d’entretien et de modernisation du réseau classique ont été trop longtemps repoussés comme l’on dit plusieurs rapports de l’Ecole polytechnique Fédérale de Lausanne. Les coûts ne sont pas maîtrisés. Le cadre social est éclaté depuis l’arrivée des entreprises privées de fret. Enfin, le système  doit être prêt pour les futures évolutions européennes.

La réforme rapproche la SNCF et Réseau Ferré de France, le gestionnaires d’infrastructures et le transporteur national. Elle met fin à la logique d’opposition et de séparation née de la loi de 1997.

La réforme crée un groupe public industriel constitué d’un établissement public de tête “mère” (la future SNCF) qui assure le contrôle et le pilotage stratégiques, la cohérence économique, l’intégration industrielle et l’unité sociale. Deux établissements publics seront créé, le gestionnaire d’infrastructure SNCF Réseau, et le transporteur, SNCF Mobilités
Le rassemblement au sein d’un même groupe de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités doit garantir une meilleure coordination entre ceux qui programment les travaux et ceux qui font circuler les trains. Les travaux prendront mieux en compte les besoins des usagers et intègreront mieux les impératifs de circulation des trains.

Le retour de l’Etat stratège dans le rail

L’Etat, et non pas l’établissement public, maitre d’ouvrage et exploitant, donnera les grandes lignes de l’organisation ferroviaire. Les orientations devront être définies par la Nation, comme cela a été le cas avec la commission Mobilité 21, formée de parlementaires qui a rendu en 2012 un rapport infléchissant les grandes orientations en matière d’infrastructures.

L’Etat fixera les objectifs des entreprises publiques à travers des contrats de performance. Un Haut comité chargé d’élaborer la stratégie du secteur ferroviaire rassemblera tous les acteurs concernés : Etat, régions, entreprises, usagers, organisations de travailleurs.

La loi doit créer, estime le Gouvernement, les conditions pour stabiliser une dette qui progresse de 2,4 milliards par an et menace la pérennité du système ferroviaire.

Un décret socle posera les principales règles sociales du secteur ferroviaire, pour le groupe public comme pour les entreprises privées. Une convention collective nationale commune à l’ensemble des opérateurs du secteur, condition sine qua non pour éviter l’instauration d’une concurrence déloyale et de tout dumping social à l’avenir.