Stade de l’OL : pour Me Tête, le Conseil Constitutionnel préserve les droits des expropriés

Quels sont les droits de propriétaires expropriés, et quels recours ont-ils lorque la valeur de leur propriété se révèle, dans le temps supérieure à l’indemnité accordée par le juge de l’expropriation?
 
La question se pose concrètement pour des propriétaires expropriés dans le cadre du projet de Grand stade de l’OL lancé par le Grand Lyon. ” Pour réaliser une voirie de huit mètres de large, le Grand Lyon n’a pas hésité, en raison de la faiblesse du prix à un euro du m², à exproprier une bande de terrains dont la largeur peut aller jusqu’à 96 m, ainsi rien que pour l’accès sud, c’est plus de 62 ha qui sont concernés, soit une surface très nettement supérieure à celle du stade lui-même.” rappelle Etienne Tête, avocat de proprétaires.
 
 
La décision prise vendredi par le Conseil Consitutionnel, faire évoluer, pourl’avocat, le cadre juridique. Elle ouvre des perspectives nouvelles en matière d’aménagement, d’utilisation du foncier, et de coût de certaines opérations réalisées à des conditions  financières qui peuvent léser des propriétaires.
 

Garantir les droits

 
Dans le cadre de la procédure engagée par Me Tête, la Cour de Cassation s’était tournée vers le Conseil Constitutionnel, pour lui demander son interprétation de la Constitution.
La décision du Conseil Constitutionnel déclarant conforme à la constitution l’article L. 13.8 du code de l’expropriation qui fixe que le juge de l’expropriation doit établir le montant des indemnités. Mais pour Me Etienne Tête, la décision est “un verre à moitié plein et à moitié vide”. Pour l’avocat, le Conseil constitutionnel «  valide » l’article L. 13 8 en changeant une interprétation dominante ces cinquante dernières années.
 
Applliquant  l’article L. 13 8 au sens strict  le juge de l’expropriation renvoyait en cas de contestation pouvant avoir une incidence sur l’indemnité « à se pourvoir devant qui de droit ». Une formule vague. Le juge ne désignait pas le juge compétent, ni même la question posée.  Le Conseil Constitutionnel a bougé le cadre de quelques millimètres. Il dit que le juge de l’expropriation « de renvoyer les parties à se pourvoir devant le juge compétent ».
 

Une changement important

 
Pour Etienne Tête, la modification “est fondamentale”.  Lorsque le juge de l’expropriation sur une question de droit public ( par exemple la légalité du plan local d’urbanisme) renvoyait « à se pourvoir devant qui de droit », le juge administratif ne pouvait pas être saisi (1)  Les délais et les voies de recours traditionnel étaient fermés.
 
Désormais, lorsque le juge de l’expropriation sur une question de droit public va renvoyer devant le juge administratif, le juge administratif sera saisi de cette demande. Beaucoup pensaient que l’article contesté devant le Conseil constitutionnel interdisait au juge de l’expropriation de surseoir à statuer et de poser une question un autre juge, notamment le juge administratif).
 
Pour le Conseil constitutionnel, l’article L. 13 8 ne doit pas être interprété de cette manière. Le juge de l’expropriation doit même poser la question et prévoir des indemnités alternatives suivant la réponse qui sera donnée par le juge administratif. Soit ce dernier fixe l’indemnité alternative qui alors s’applique, soit le juge est à nouveau saisi.
 

Classement en zone naturelle

 
Pour les accès au Grand Stade, la contestation porte sur le classement en zones naturelles des terrains expropriés qui seront détruits pour être construits. Selon Etienne Tête, le juge de l’expropriation devrait déterminer, des fourchettes d’indemnités: 1 à 4 €/m² pour des terrains naturels, 50 à 80 €/m² pour des terrains à urbanisation future ; 300 €/m² voir plus pour des terrains constructibles. Il devrait interroger le juge administratif sur la validité du plan local d’urbanisme.
 
Le Conseil constitutionnel élargit le principe de l’indemnité provisionnelle, applicable aux procédures d’expropriation d’urgence et d’extrême urgence, à la procédure non urgente. Etienne Tête reconnait ” que cette interprétation permet au Grand Lyon d’entrer en possession «  provisoire »  sur les terrains des expropriés. Mais elle préserve, dans le futur, l’indemnisation des expropriés. Il va peser pendant plusieurs années sur la politique du Grand Lyon une grande incertitude sur le coût de l’opération. Le Grand Lyon ne connaîtra le prix définitif qui peut varier énormément que dans plusieurs années“.

Une cession avantageuse au bénéfice d’une société cotée

 
L’avocat rappelle par ailleurs que ” une fois encore, le Grand Lyon travestit la réalité pour justifier cette opération de stade privé au profit d’une société cotée en bourse : l’ensemble des investissements pour rendre constructibles et accessibles les terrains, est financé par les collectivités locales pour 200 à 400 millions de €.” Etienne Tête rappelle que le Grand Lyon et la Ville de Decines cèdent à l’Olympique Lyonnais le terrain d’assiette d’une grande opération d’urbanisme, comportant le stade pour 20 % du projet, au prix du terrain inconstructible de 45 €/m². Ainsi, l’importante plus-value que réalisera l’Olympique Lyonnais sur cette opération immobilière classique (bureaux etc.) sera une des recettes essentielles de l’investissement dans le stade.”

1) Décision du Conseil d’Etat du 9 mars 1983,  S.A.R.L. « Garage de Verdun »).

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