Construction et aménagement

Stratégie bas carbone : le millefeuille administratif doit être plus cohérent

Le millefeuille des schémas du national au local pour le changement climatique doit être simplifié, et rendu plus cohérent, estime l’étude de France Stratégie sur les solidarités entre territoires. Trop de schémas ne sont pas déclinés d’une manière rigoureuse, ce qui rend la stratégie nationale peut visible au niveau local par les citoyens.

L’Accord de Paris fixe les engagements internationaux de l’Union européenne. Plusieurs directives et règlements européens (Paquet« Énergie propre » climat pour 2030) établissent la contribution de l’Union à cet accord. Ils détaillent les objectifs européens et par pays en matière d’émissions de gaz à effet de serre, de développement des énergies renouvelables et d’efficacité énergétique.

La Stratégie nationale bas carbone (SNBC) décline pour la France les objectifs d’atténuation du réchauffement climatique. Elle fixe une limite d’émissions de gaz à effet de serre (GES) à court-moyen terme, avec des “budgets carbone” établis par période de cinq ans jusqu’à 2033. Elle détaille par secteur d’activité des objectifs de réduction des émissions de carbone, en définissant des budgets carbone sectoriels. Ces objectifs de réduction des émissions de GES doivent être pris en compte par les acteurs publics locaux et nationaux  dans leurs propres planifications et dans leurs décisions d’investissement. La notion de “prise en compte” signifie que ces acteurs ne peuvent s’écarter des principes directeurs de la SNBC sauf s’ils le justifient.

La Programmation pluriannuelle de l’énergie

La Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) qui fixe la stratégie de la France dans le domaine de l’énergie, doit être compatible avec la SNBC. Elle trace la stratégie énergétique avec des objectifs en matière de maîtrise de la consommation d’énergie, de production d’électricité, de sécurité d’approvisionnement. La relation de compatibilité impose une obligation de respect des orientations fondamentales de la stratégie. Toutefois, une marge de manœuvre est laissée pour la déclinaison des orientations, qui peut être relativement souple.

Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires

La réalisation d’un Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) est une obligation réglementaire pour chaque région “sauf exception”. Le Schéma fixe des lignes directrices en matière de développement durable, d’aménagement du territoire, de gestion des déchets, de climat, de qualité de l’air et d’énergie. Intégrant l’ancien Schéma régional climat, air, énergie (SRCAE), il doit prendre en compte la SNBC. Ce n’est donc qu’indirectement qu’il est lié à la PPE. Les collectivités infrarégionales doivent prendre en compte une partie de ses prescriptions.

Le Plan climat air énergie territorial,

Le Plan climat air énergie territorial (PCAET), est une obligation réglementaire pour les intercommunalités de plus de 20 000 habitants. Il doit être compatible avec les règles générales du Sraddet (principes directeurs) et prendre en compte ses objectifs. Il doit prendre en compte le Schéma de cohérence territoriale (Scot). À compter du 1er avril 2021, il devra être compatible avec le Scot ou y être intégré.

Les schémas de cohérence territoriale

Le Scot devient un document intégrateur des planifications locales en matière de déplacements, d’habitat et de climat. À partir du 1er avril 2021, il aura comme périmètre minimal l’intercommunalité, l’ordonnance du 17 juin 2020 relative à la modernisation des Scot supprimant la compétence de la commune dans ce domaine.

En 2019, 329 Scot s’appliquaient à des territoires couvrant 19 751 communes.

Le Scot fixe des orientations avec lesquelles doivent être compatibles les schémas sectoriels tels que les PLU/PLUi, les Plans de mobilité, les Programmes locaux de l’habitat (PLH) et, à partir d’avril 2021, les PCAET. Sa réalisation n’est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée par la réglementation nationale. Le Scot doit lui-même être compatible avec les règles générales du Sraddet et prendre en compte ses objectifs.

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