Un arrêté de la ministre de la Transition écologique et solidaire paru le 24 novembre au Journal Officiel précise les conditions de l’autoconsommation collective étendue, qui consiste dans la fourniture d’électricité effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finaux liés entre eux au sein d’une personne morale.
Ces producteurs et ces consommateurs doivent respecter plusieurs critères : ils doivent être raccordés au réseau basse tension d’un unique gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité et la distance séparant les deux participants les plus éloignés ne doit pas excéder deux kilomètres.
La distance entre les sites participant à l’opération d’autoconsommation collective étendue s’apprécie à partir du point de livraison pour les sites de consommation, et du point d’injection pour les sites de production.
La puissance cumulée des installations de production doit par ailleurs être inférieure à 3 MW sur le territoire métropolitain continental et à 0,5 MW dans les zones non interconnectées. Pour l’énergie solaire, la puissance considérée est la puissance crête.
