Urbanisme commercial : l’AdCF rappelle l’urgence de légiférer
A l’occasion de la publication de sa nouvelle étude consacrée à l’urbanisme commercial,
appuyée sur une enquête conduite en 2011 auprès de ses adhérents, l’Assemblée des
Communautés de France rappelle les nombreuses insuffisances du cadre réglementaire
actuel et les vides laissés par la loi de modernisation de l’économie (LME).
Un an après avoir pris l’initiative d’une pétition de présidents de communautés urbaines, d’agglomération et de
communes demandant la poursuite des débats parlementaires sur la proposition de loi relative à l’urbanisme
commercial, l’AdCF attire l’attention des députés sur l’urgence de légiférer sur ce sujet. Plus de 250 présidents
de communautés avaient signé cette pétition à l’été 2011. Parmi les signataires, plusieurs personnalités
politiques qui ont depuis rejoint le gouvernement.
Depuis l’adoption de la loi de modernisation de l’économie (LME) en 2008 qui a supprimé les autorisations
préalables pour les surfaces de moins de 1000m2, l’AdCF constate que la loi alors annoncée pour réguler les
implantations commerciales n’est toujours pas adoptée. Ce texte avait alors été promis dans un délai de six
mois.
Depuis lors, les communautés ont constaté la multiplication des demandes d’ouverture de nouvelles surfaces
malgré le contexte de crise économique, de stagnation du pouvoir d’achat et d’un taux d’équipement
commercial déjà très élevé.
Dans le même temps, plusieurs communautés et syndicats de SCOT ont vu leurs tentatives de fixer des règles
dans leurs documents de planification remises en cause par le juge administratif faute d’un support législatif
adapté.
Alors que les disponibilités foncières font défaut pour construire des logements, que les lois Grenelle invitent à
un urbanisme de qualité, à des formes plus denses d’urbanisation et à une plus grande mixité des activités,
l’AdCF constate le développement de comportements manifestement spéculatifs de la part de certaines
enseignes de la grande distribution. Elle déplore également la poursuite du mitage du territoire et de la
banalisation paysagère des entrées d’agglomérations.
Les présidents de communautés invitent par conséquent le gouvernement et les parlementaires à donner très
rapidement une suite législative aux réflexions engagées depuis de nombreuses années pour renforcer les
capacités de prescription des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des SCOT sur les conditions de déploiement
du commerce dans les territoires.
Parce qu’il génère une part importante de nos consommations foncières et des flux de déplacements, tout en
influant sur les choix de localisation des équipements collectifs, le commerce doit être placé au coeur des
politiques d’urbanisme.
L’AdCF souhaite par conséquent que soit rapidement relancé l’examen par le Parlement soit de la proposition
de loi adoptée en première lecture par les deux chambres en 2011 soit d’un nouveau texte gouvernemental.
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