L’article 23 bis de la loi de finances rectificative pour 2007 institue une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation. Appelée “écotaxe”, elle est applicable à compter du 1er janvier 2008. Elle ne se substitue pas à la taxe CO2 mise en place en 2006. Les conditions d’application de ces deux taxes additionnelles sont différentes.
L’écotaxe s’applique aux véhicules particuliers acquis et immatriculés pour la première fois en France ou à l’étranger, à compter du 1er janvier 2008. Les véhicules n’entrant pas dans ce champ d’application sont soumis à la taxe CO2.
L’écotaxe sera perçue lors des opérations suivantes donnant lieu à la délivrance d’un premier certificat d’immatriculation en France :
-les immatriculations de véhicules particuliers neufs acquis en France ou à l’étranger à compter du 1er janvier 2008 ;
– les immatriculations de véhicules particuliers d’occasion importés, acquis et immatriculés à compter du 1er janvier 2008 ;
Les autres opérations ne sont pas concernées par l’application de l’écotaxe.
Calcul de la taxe
La taxe peut avoir deux bases différentes. Pour les véhicules particuliers réceptionnés CE, elle est basée sur le taux de CO2 émis dès lors qu’il est supérieur à 160g/km. Cette disposition vaut pour les années 2008 et 2009. Pour les années suivantes, le seuil d’imposition sera réévalué.
Pour les véhicules réceptionnés CE, la méthode de calcul de la taxe est forfaitaire et fonction du nombre de g/km de CO2 émis au-delà des seuils admis. La loi de finances a prévu quatre tranches d’imposition pour les années 2008 et 2009 :
· inférieur ou égal à 160 g/km de CO2, pas de taxe due
· entre 161 et 165 g/km de CO2, la taxe est égale à 200 €
· entre 166 et 200 g/km de CO2, la taxe est égale à 750 €
· entre 201 et 250 g/km de CO2, la taxe est égale à 1 600 €
· supérieur à 250 g/km de CO2, la taxe est égale à 2 600 €.
Pour les autres véhicules particuliers (réception nationale, réception à titre isolé…), la taxe est basée sur la puissance fiscale dès lors qu’elle est égale ou supérieure à 8 CV. La taxe est forfaitaire et fonction de la puissance fiscale du véhicule en chevaux-vapeur :
· inférieur ou égal à 7 CV : pas de taxe due
· entre 8 et 11 CV, la taxe est égale à 750 €
· entre 12 et 16 CV, la taxe est égale à 1 600 €
· supérieur à 16 CV, la taxe est égale à 2 600 €
Les véhicules ayant donné lieu, avant le 5 décembre 2007, à une commande accompagnée du versement d’un acompte ne sont pas soumis à l’écotaxe. Tous les autres véhicules sont assujettis à l’écotaxe.
