L’arrêté interministériel du 20 février 2008 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la sécheresse de juillet à septembre 2005 concernant les communes de DARDILLY, ECULLY, FLEURIEU-SUR-SAÔNE, est paru au Journal officiel du 22 février 2008. Cet arrêt rejette de l’état de catastrophe naturelle pour la sécheresse de avril à décembre 2005 concernant la commune de LIMAS et l’état de catastrophe naturelle pour la sécheresse de janvier à septembre 2005 concernant la commune de SAINT GERMAIN SUR L’ARBRESLE
Les sinistrés des communes reconnues disposent d’un délai de 10 jours à compter de cette publication, pour faire parvenir à leur compagnie d’assurances un état de leurs pertes afin de bénéficier des dispositions de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, relative à l’indemnisation des victimes.
