L’avocat général finlandais de la Cour de Justice de l’Union européenne, a conclu à l’existence d’une aide d’État dans la fixation des tarifs d’achat d’électricité éolienne en France . L’arrêt de la Cour pourrait intervenir en novembre 2013. La décision de la cour sera alors renvoyée au Conseil d’État qui devra se prononcer sur les conséquences à tirer de la position prise par les juges de Luxembourg.
L’association Vent de Colère, fortement opposée à l’éolien, avait saisi le Conseil d’État au printemps 2009 d’une requête tendant à l’annulation de l’arrêté de novembre 2008 fixant les tarifs de rachat de l’électricité éolienne. L’un des moyens soulevés était que le mécanisme d’obligation d’achat de l’électricité éolienne constituait une aide d’État au sens de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Cette aide n’avait pas été préalablement notifiée à la Commission européenne ce qui la rend illégale. Dans sa décision du 15 mai 2012, le Conseil d’État a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle portant sur le point de savoir si le financement de l’obligation d’achat de l’électricité produite à un prix supérieur à sa valeur de marché devait être regardé comme une ressource publique, critère pour déterminer l’existence d’une aide d’État.
