Pour adapter la carte des zones à protéger d’éventuelles pollutions par les nitrates d’origine agricole, une réunion des préfets de bassin avec la ministre de l’Ecologie, a proposé des modifications.
Pour limiter la pollution des eaux par les nitrates, la directive européenne « Nitrates » prévoit la mise en oeuvre par chaque état membre, de programmes encadrant l’utilisation des fertilisants azotés d’origine agricole sur des zones délimitées appelées « zones vulnérables ».
La dernière révision de la délimitation de ces zones s’est effectuée fin 2012.
Après la condamnation de la France en juin 2013 pour insuffisance de désignation des zones vulnérables, une extension du zonage concernant 363 communes du bassin Rhône-Méditerranée a été engagée pour répondre à la demande de la Commission européenne.
Une première réunion de concertation a été organisée le 8 septembre avec les représentants agricoles du comité de bassin Rhône-Méditerranée et les présidents des chambres régionales d’agriculture. La consultation auprès des chambres régionales et départementales d’agriculture, des conseils régionaux et généraux et des CODERST a lieu du 29 septembre au 30 novembre.
Le préfet coordonnateur de bassin , Jean François Carenco, a participé lundi 3 novembre à une réunion de bilan à mi-parcours de la consultation organisée par la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Ces éléments seront présentés à la deuxième réunion de concertation avec la profession agricole le 6 novembre.
Extension sur les zones à risques
Les propositions visent à limiter les extensions aux seules parties de communes situées sur les bassins versants alimentant les cours d’eau à risque d’eutrophisation. Pour le bassin Rhône-Méditerranée, cela réduira la surface nouvellement classée de 30 % environ.
Le nouveau zonage exclura les erreurs relevées pendant la concertation (absence de pollution agricole et autre source de pollution, déconnexion hydraulique entre une commune et la partie polluée, …). Cela réduirait la surface nouvellement classée d’environ 5 %.
Les demandes du bassin Rhône-Méditerranée sur l’adaptation du programme d’action concernent les conditions d’épandage sur zone en pente, le stockage de fumier pailleux et de fientes de volailles aux champs et les délais de mise aux normes. La ministre a approuvé ces demandes à titre personnel et elle poursuit les négociations avec la Commission pour ajuster les plans d’actions.
Un permis unique pour les unité de méthanisation
La Ministre a rappelé la loi de transition énergétique prévoit la généralisation du permis unique pour les installations de méthanisation, ce qui raccourcira les délais d’instruction de ces projets. Des projets de méthanisation peuvent permettre de réduire les coûts d’investissements de mise aux normes au titre de la directive « Nitrates » en contribuant à augmenter la compétitivité des exploitations.
