Autoroutes : pour Raymond Avrillier, l’Etat ne respecte pas le feu vert de la Commission européenne

Raymond Avrillier, adjoint honoraire au Maire de Grenoble met en lumière la manière dont l’Etat gère les concessions autoroutières. Ces dernières génèrent une rentabilité très confortable pour les entreprises qui ont acheté ces concessions en 2006. L’ancien élu municipal de Grenoble attend que l’Etat rende publics les documents sur la gestion de ces concessions.

Raymond Avrillier a mis au jour ces derniers mois une nouvelle opération menée par l’Etat pour laquelle il demande toute la transparence. Le point de départ est le Plan de Relance Autoroutier décidé par l’Etat en 2014. Le plan avait été critiqué à l’époque car il prévoit des aménagements autoroutiers nouveaux au delà des aménagements strictement nécessaires envisagés dans le cadre du Grenelle de l’Environnement.
Le plan suppose des travaux, donc des investissements importants. La Commission européenne veille à ce que l’aménagement des contrats de concession entre l’Etat et les concessionnaires ne génère pas des rentabilités anormales et surtout n’entrainent pas d’allongement des concessions qui réduisent la remise en concurrence des concessionnaires.

Des limites prévues par la loi

Mais pour Raymond Avrillier, les décrets qui modifient les concessions sont loin d’être transparents. « Il est impossible pour tout citoyen, usager, par une lecture attentive du décret et de ses annexes, d’accéder aux informations essentielles qui permettraient de comprendre la nécessité et l’utilité de l’avenant approuvé et de s’assurer que l’allongement de la durée de la concession et l’augmentation des tarifs soient strictement limités à ce qui est nécessaire comme l’exige le code de la voirie routière en son article L 122-4.».

Selon Raymond Avrillier, plusieurs prolongations de contrats de concession ont été passées sans être conformes aux conditions imposées par la Commission européenne. La décision de la Commission européenne du 28 octobre 2014 qui donne son accord au Plan de Relance Autoroutier  précise que  « les autorités françaises s’engagent à introduire un nouvel article 25.11 aux contrats de concession qui répond aux interrogations de la Commission relative à une surcompensation liée à une surperformance des concessions. Cette clause nouvelle a pour effet d’abaisser de manière automatique le niveau des péages sur la période d’allongement liée au plan de relance autoroutier afin que les recettes ne puissent pas engendrer une surcompensation liée par exemple à un surcroît de trafic. ».

Pour la Commission, la méthodologie retenue par le Gouvernement repose sur un principe de strict équilibre entre les charges nouvelles (sous forme de travaux), et la durée d’allongement des concessions. La méthodologie repose sur deux étapes. Il faut d’abord déterminer l’ensemble des coûts (travaux et charges supplémentaires) et des recettes induites par chaque opération afin de préciser le montant mis à la charge de la société devant faire l’objet d’une compensation. Puis il faut calculer la durée d’allongement nécessaire pour compenser ce montant.

Or, plusieurs concessions ont été allongées en Auvergne-Rhône-Alpes sans respecter cette règle. Par exemple, le décret 2015-1044 prévoit un avenant à la concession AREA (EIFFAGE) avec une prolongation de 3 ans et 9 mois. Le décret 2015-1045 crée un avenant à la concession ASF (VINCI) en instaurant une prolongation de 2 ans et 4 mois.

En plus des prolongations de durées des concessions accordées par les décrets du 21 août 2015, Emmanuel Macron a accordé des augmentations de tarifs en contradiction avec les engagements pris devant la Commission européenne. Un point sur lequel Raymond Avrillier demande des éclaircissements.

michel.deprost@enviscope.com

 

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