L‘effectif théorique est de 91 personnes, y compris le président, soit
31 magistrats, 60 agents (dont 1 informaticien interrégional). Au 31 décembre 2011, il
manque donc 2 magistrats et 3 agents.
Les masses budgétaires en jeu en Rhône-Alpes sont estimées à plus de
31 milliards d’€uros.
Cinq organismes ont un budget supérieur ou égal à 1 milliard d’€uros :
‐ la Région Rhône-Alpes …………………… 2 147 180 755 €
‐ les Hospices civils de Lyon ……………. 1 540 012 680 €
‐ le département du Rhône ……………… 1 489 895 470 €
‐ le département de l’Isère ……………. 1 290 263 740 €
‐ le Grand Lyon ………………………………… 1 093 090 157 €
22 122
Rappel 2010 41 166 22 122
22 122
Rappel 2010 41 166
322 377,72 € 1 199 626,54 €
pour retard / 6
La gestion de fait est l’irrégularité résultant du maniement des deniers publics
par une personne qui n’est pas un comptable public (trésorier d’une commune, agent
comptable d’un établissement public local, par exemple d’un collège ou d’un hôpital) ou
qui n’y est pas habilitée par une convention. Une procédure de gestion de fait est
ouverte par un réquisitoire introductif du ministère public.
La procédure comporte trois stades :
- • la déclaration de gestion de fait,
- • le jugement du compte (avec débet éventuel),
- • la condamnation éventuelle des comptables de fait à une amende.
A chaque stade, la chambre régionale des comptes statue à titre définitif après
audience publique, comme pour les comptabilités patentes.
Une fois les débets et les amendes apurés, les comptables de fait reçoivent
quitus de la juridiction.
La chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes a rendu 3 jugements de
gestion de fait au cours de l’année 2011 dont 2 non-lieu.
A la clôture de cette même année 2011, 14 dossiers de gestion de fait sont en
instance dont 3 en appel.
Seule est indiquée la référence
législative la plus importante figurant
dans le code général des collectivités
territoriales (CGCT). Pour certaines
catégories d’organismes, la référence
est à trouver dans d’autres codes (santé
publique, éducation, ….)
Certaines saisines ont un double
fondement. Seul a été retenu le principal.
Le total des 33 avis comporte
2 seconds avis dans lesquels la Chambre se
prononce, dans le délai d’un mois, sur les
mesures prises par la collectivité à la suite
du premier avis.
