Environnement

Charte de l’Environnement: un projet de loi pour améliorer l’information et la participation

L’article 7 de la Charte de l’Environnement  annexée à la Constitution, le droit pour toute personne non seulement « d’accéder aux informations relatives à l’environnement » mais aussi « de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».

L’entrée en vigueur de cet article s’est traduite par la création, dans le Code de l’Environnement, de procédures propres à certaines catégories de décisions, et de dispositions transversales. e Conseil constitutionnel, saisi de questions prioritaires de constitutionnalité, a déclaré contraires à l’article 7 de la Charte certaines de ces dispositions. IL les a  abrogées avec effet à compter du 1er janvier ou du 1er septembre 2013, selon le cas.

Le projet de loi présenté par Delphien Batho tire les conséquences de cette jurisprudence et veut donner à l’article 7 de la Charte toute sa portée.

Synthèse des observations en ligne

Il modifie l’article L. 120-1 du code de l’environnement, qui, lorsqu’il n’existe pas de procédure spéciale, organise la participation du public en matière de décisions réglementaires de l’Etat et de ses établissements publics.

Désormais, le recueil des observations du public par voie électronique pour les textes mis en ligne devra être suivi de la publication d’une synthèse de ces observations rendue publique.

C’est bien l’ensemble des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, quelle que soit l’autorité dont elles émanent et quelle que soit leur nature (y compris les décisions individuelles), qui sont susceptibles, compte tenu de leurs effets sur l’environnement, d’entrer dans le champ de l’article 7 de la Charte.

Le projet de loi prévoit d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires avant le 1er septembre 2013.

VOIR AUSSI