La Mission Régionale de l’Autorité environnementale estime que le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de la Communauté de Communes Bresse et Saône doit approfondir les projections démographiques et renforcer la protection des milieux naturels.
Le territoire du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) regroupe les 20 communes de la Communauté de communes Bresse et Saône. Il compte 25 388 habitants, dans l’Ain. Après un taux de croissance démographique annuel de 1,6 % entre 2008 et 2013, le territoire connaît depuis une croissance plus modérée de 0,5 % par an .
Situé à la pointe nord-ouest du département de l’Ain, le territoire s’étend sur 258,3 km². Il se caractérise par le développement d’une urbanisation linéaire le long de la RD 933.Il s’agit d’un territoire d’une grande richesse environnementale avec notamment la présence de quatre sites Natura 20002.
Le projet retenu s’appuie sur un taux de croissance démographique de 1,25 % par an à l’horizon 2035, soit 30 000 habitants à l’horizon 2035 et la création de 2 600 nouveaux logements. Le projet prévoit la consommation d’environ 194 hectares à l’horizon 2035, avec :
• 143,1 ha à vocation d’habitat, dont environ 107 hectares en extension de l’enveloppe urbaine ;
• 43,7 ha à vocation économique, dont 33,9 ha en extension de l’enveloppe urbaine ;
• 6,9 ha à vocation d’équipements, situés en extension de l’enveloppe urbaine.
Le PLUI prévoit 27 secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (Stecal) au sein de la zone N, représentant une enveloppe de 106,2 ha.
Pour l’Autorité environnementale, les principaux enjeux environnementaux du territoire et du projet de PLUI
Bresse et Saône sont :
• la consommation de l’espace;
• les espaces naturels, la biodiversité et les continuités écologiques ;
• la ressource en eau ;
• les risques naturels ;
• le changement climatique, l’énergie et les émissions de gaz à effet de serre.
Le projet de PLUI se caractérise par son caractère très incomplet au regard des enjeux environnementaux, qu’il s’agisse de l’articulation avec le Scot ( Schéma de Cohérence Territoriale) , de la cohérence avec certaines dispositions récentes en matière de paysage, de l’analyse de la consommation d’espaces qui manque de précision sur les dix dernières années, de l’approche des capacités de densification et de mutation qui manque d’information sur la méthode et les données mobilisées et enfin de l’analyse totalement absente des incidences du projet sur les sites Natura 2000.
Sur le plan de la consommation d’espace, l’Autorité environnementale recommande d’argumenter le choix d’un taux de croissance démographique élevé de 1,25 % et de démontrer la cohérence avec les objectifs du Scot. L’Ae recommande de réexaminer les dispositions pour assurer l’intégration des dispositions de la loi Climat et résilience et inscrire le projet de PLUI (qui prévoit la consommation de 254 ha, dont 106 en STECAL) en dehors du périmètre urbanisé dans la trajectoire du zéro artificialisation nette, en réduisant la consommation d’espaces prévue.
L’Autorité recommande d’infléchir la consommation d’espaces prévue en extension, de mobiliser des moyens de densification et de mutation des zones d’activités existantes (en réalisant un bilan approfondi des zones d’activités existantes : type d’activité, taux de remplissage, potentiels disponibles…).
Concernant les milieux naturels, l’Autorité environnementale recommande de veiller à ce que le PLUI protège de façon adéquate les milieux sensibles, et de supprimer dans le règlement écrit de la zone N, les dispositions en contradiction avec les objectifs de préservation de zone naturelle sensible. L’Autorité environnementale recommande de rehausser les ambitions environnementales du PLUI.
L’ensemble des observations et recommandations de l’Autorité environnementale est présenté dans l’avis détaillé.
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