Conditions générales de vente publicité

 CONDITIONS GENERALES DE VENTE D’ESPACE PUBLICITAIRE PRESSE, INTERNET

Médias pour un Futur Durable

 

  1. Toute souscription d’un ordre de publicité implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, nonobstant toutes autres conditions portées sur les documents de l’Annonceur ou de son mandataire ou donneur d’ordre. Aucun ordre ne peut être accepté par téléphone s’il n’est confirmé par un écrit précisant :

– le nom de l’Annonceur et celui du mandataire éventuel (signature et cachet obligatoires),

– la nature précise du produit ou service objet de l’insertion,

– le nom de la personne (Annonceur ou mandataire) chargée du paiement,

– les espaces réservés, la date d’insertion / de mise en ligne et la durée de la campagne,

– le montant de l’ordre selon le tarif en vigueur.

Tous les ordres sont exécutés aux conditions du tarif en vigueur au jour de la réservation. L’Editeur n’est engagé que par les termes de sa confirmation. Aucune mention (modification/ clause rayée) manuscrite des présentes conditions générales de vente par l’Annonceur / son mandataire ne pourra être prise en compte sauf accord écrit de l’Editeur.

 

  1. Sauf indication contraire sur le bon de commande :

– Toute augmentation de l’importance d’un ordre entraîne l’application d’un rappel de prix en plus basé sur le tarif. Les modalités de modification ou annulation d’un ordre sont les mêmes que celles applicables à la souscription d’un ordre.

– Toute demande d’annulation et/ou de modification d’un ordre par l’Annonceur devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Aucune demande transmise par téléphone ou courriel ne sera prise en compte.

2.1 Demande d’annulation ou de réduction d’un ordre sur support internet :

Une demande d’annulation d’un ordre sera prise en compte selon les modalités suivantes :

  • si la demande intervient moins de cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue de mise en ligne du contenu, 100 % du montant sera dû par l’Annonceur (frais techniques et prix du service). L’Editeur conservera donc les éventuelles sommes déjà versées et facturera le solde ;
  • si la demande intervient entre 5 et 10 jours ouvrés avant la date prévue de mise en ligne du contenu, 75 % du prix du service et la totalité des frais déjà engagés seront dus par l’Annonceur. L’Editeur conservera donc les éventuelles sommes déjà versées et facturera le solde à hauteur de la somme due ;
  • si la demande intervient entre 10 et 20 jours ouvrés avant la date prévue de mise en ligne du contenu, 50 % du prix du service et la totalité des frais déjà engagés seront dus par l’Annonceur. L’Editeur conservera donc les éventuelles sommes déjà versées et facturera le solde à hauteur de la somme due ;
  • si la demande intervient plus de 20 jours ouvrés avant la date prévue de mise en ligne du contenu, seuls les éventuels frais déjà engagés seront dus par l’Annonceur.

En cas de demande de réduction du volume d’un ordre, si la demande intervient moins de vingt (20) jours ouvrés avant la date prévue de mise en ligne du contenu, 100 % du montant sera dû par l’Annonceur (frais techniques et prix du service). L’Editeur conservera donc les éventuelles sommes déjà versées et facturera le solde.

2.2 Demande d’annulation ou de réduction d’un ordre d’insertion support papier : la demande d’annulation/de réduction est possible sans frais jusqu’à 30 jours (hebdomadaire) ou 42 jours (autres périodicités) avant la date prévue d’insertion. Passé ce délai, 100 % du montant sera dû par l’Annonceur (frais techniques et prix du service). L’Editeur conservera donc les éventuelles sommes déjà versées et facturera le solde. A défaut de fourniture des éléments nécessaires à la publication du contenu dans les délais spécifiés, l’Annonceur reste tenu au paiement de l’intégralité des sommes dues au titre de l’ordre d’insertion.

 

  1. Refus d’insertion

L’Editeur reste libre de refuser, conformément aux usages, l’insertion d’une publicité sans qu’il soit nécessaire pour lui de justifier son refus. Ce refus peut intervenir à tout moment avant et/ou après communication du texte ou du visuel.

 

4.Limites de l’insertion

L’acceptation par l’Editeur d’un ordre d’insertion ne confère à l’Annonceur que le droit d’occuper l’espace qui est réservé ou tout autre espace équivalent.  La responsabilité de l’Editeur ne saurait être recherchée et aucune indemnité ne serait due à l’Annonceur dans le cas où l’Editeur serait amené à déplacer, neutraliser, abandonner ou supprimer l’insertion pour différentes raisons indépendantes de sa volonté telles que :

– requête de l’hébergeur du site,

– interruption de services due à la défaillance des réseaux de télécommunications, de ses prestataires de services ou des caractéristiques et limites du réseau Internet notamment : interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations,

– impossibilité de montage (difficultés techniques),

– nouvelle réglementation ou injonction des pouvoirs publics,

– de façon générale, tous cas de force majeure.

Les jours de mise en ligne ne sont communiqués par l’Editeur qu’à titre indicatif. Tout retard causé par une grève ou tout autre cas de force majeure n’ouvre aucun droit à dédommagement au bénéfice du client et ne peut en aucun cas le dispenser du paiement des insertions effectivement parues. L’Editeur ne peut garantir que des annonceurs concurrents ne seront pas présents sur des emplacements voisins ou contigus pendant la même période. En outre, le présent contrat n’emporte aucune exclusivité au profit de l’Annonceur, sauf en cas d’accord écrit de l’Editeur.

 

  1. Eléments techniques

Les éléments techniques doivent être fournis à l’Editeur dans les délais et en conformité avec les spécifications techniques définis  dans le contrat

 

  1. Intermédiaires

Tout achat d’espace publicitaire réalisé par un intermédiaire ne pourra intervenir que dans le cadre d’un contrat de mandat entre l’Annonceur et cet intermédiaire, une attestation de mandat devant en ce cas être fournie à l’Editeur. Les ordres passés par cet intermédiaire seront strictement soumis au respect des présentes et le mandataire sera tenu, vis-à-vis de l’Editeur, des mêmes obligations que celles incombant à l’Annonceur pour le compte duquel il agit. Ce dernier demeurera cependant, en tout état de cause, seul responsable des agissements de son mandataire.

 

 

  1. Facturation

La facturation est effectuée au nom de l’Annonceur et, pour les achats d’espaces réalisés par un intermédiaire, au nom de l’agence ou de l’intermédiaire mandaté par l’Annonceur d’ordre et pour compte de l’Annonceur. L’Annonceur reçoit un original de la facture, et pour les achats d’espaces réalisés par un intermédiaire, son agence ou l’intermédiaire mandaté reçoit un autre exemplaire.

Lorsque l’agence ou l’intermédiaire a reçu mandat pour procéder au règlement, l’Annonceur reste en tout état de cause responsable du paiement, notamment en cas de défaillance de son mandataire dont il est solidaire.

La facturation intervient selon l’échéancier figurant sur l’ordre d’insertion ou à défaut au moment de la délivrance du service.

Sauf mention contraire sur le bon de commande, le délai de paiement est de 30 jours date de facture et les factures sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire. L’Editeur se réserve cependant la possibilité d’exiger un paiement comptant à la souscription de l’ordre en cas de risque lié à l’insolvabilité de l’Annonceur. Tout retard de paiement constaté à l’échéance entraîne les effets suivants :

– la suspension de l’effet de toute commande en cours,

– l’exigibilité de toutes les sommes échues ou à échoir y compris les frais éventuels de procédure de recouvrement,

– le paiement avant parution de toute insertion sur simple demande de l’Editeur,

– de plein droit, l’application de pénalités sur les sommes échues et non réglées à l’échéance, égales au dernier taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question et celui applicable pour le second semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. En outre, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement pourra être réclamée.  L’application éventuelle d’un escompte pour règlement anticipé n’ouvre le droit à déduction de la TVA que dans la limite du montant effectivement payé.

 

8 . Responsabilité des contenus

L’Annonceur sera seul responsable du contenu (texte, visuel) de son insertion. Il garantit l’Editeur de tous recours à cet égard et l’indemnisera de tous les préjudices qu’il subirait de ce fait.

 

9 . Obligations de l’Editeur

De manière générale, l’Editeur est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit en aucune manière la diffusion des supports ou l’efficacité commerciale du service. En aucun cas, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être recherchée si le défaut ou le retard d’insertion résulte du non-respect par l’Annonceur de l’une quelconque des présentes conditions générales ou de ses spécifications techniques et aucune modification de l’engagement notamment prix, période ou durée ne pourra être réclamée.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’Editeur serait retenue, celle-ci sera en tout état de cause limitée au remboursement du prix correspondant à l’annonce considérée, à l’exclusion expresse de tout préjudice indirect, commercial, d’image ou immatériel subi par l’Annonceur. Tout dommage causé à un tiers est considéré comme un préjudice indirect.

 

10 Loi Informatique et liberté

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, l’Annonceur peut accéder aux informations le concernant, les rectifier et s’opposer à leur traitement ou à leur transmission éventuelle aux partenaires de l’Editeur en écrivant au Service Juridique de l’Editeur.

 

  1. Litiges

Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être effectuée par lettre recommandée avec A.R. dans les 8 jours suivant la mise en ligne / parution de l’insertion concernée. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Lyon, qui appliquera la loi française, sera seul compétent même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.