Les députés commencent aujourd’hui le débat sur e projet de loi concernant la création sur Internet. Le projet a été  présenté par  ministre de la culture et de la communication  de ce projet  loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.

Ce projet de loi répond, rappelle le communiqué publié lors de la présentation  au Conseil des Ministres,  «  à une situation d’urgence, l’économie du secteur culturel et le renouvellement de la création se trouvant menacés par le pillage grandissant des oeuvres sur les réseaux numériques. Il s’appuie sur les accords de l’Élysée signés le 23 novembre 2007 entre 47 organisations et entreprises de la musique, du cinéma, de l’audiovisuel et de l’Internet. » La lutte contre le piratage est l’objet du projet de loi qui garantit selon le gouvernement «  le droit de propriété et le droit moral des créateurs et la protection de la vie privée des internautes »

Une Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet  ( HADOPI) sera chargée de veiller à la prévention et, éventuellement, à la sanction du piratage. Au sein de la Haute Autorité,  la commission de protection des droits composée de hauts magistrats prendra les mesures pour prévenir et sanctionner le piratage.

Le premier avertissement délivré par cette commission prendra la forme d’un message électronique et le second d’une lettre recommandée, de façon à s’assurer que l’abonné a bien pris connaissance du comportement  reproché.  Si les manquements persistent en dépit de ces deux avertissements, l’internaute s’exposera à une sanction consistant en une suspension de l’abonnement Internet pour une durée de trois mois à un an. La commission pourra toutefois lui proposer une transaction comportant une réduction de la durée de la suspension.


Le projet de loi améliore aussi la procédure judiciaire en permettant au tribunal de grande instance d’ordonner, à la demande des titulaires de droits sur les oeuvres protégées, des mesures de suspension, de retrait ou de filtrage des contenus portant atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin. Ces nouvelles modalités  se substitueront à la procédure inspirée de la saisie contrefaçon instaurée en matière de services de communication en ligne par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Commentaire:

” La prise en compte des droits des auteurs d’œuvres musicales et cinématographiques  ne s’applique pas aux droits d’auteur dans le domaine de la presse et de l’information. La protection des droits d’auteurs est essentielle au fonctionnement de la presse et du secteur de l’information, confrontés actuellement sur Internet à des pratiques innombrables de contrefaçon qui ont déjà remis en cause la situation économique de la presse et du journalisme.

Il n’y a pas d’économie immatérielle, même numérique, car les auteurs et leurs outils sont bien matériels. Il n’y a pas, il ne peut y avoir  d’économie gratuite, encore moins d’économie reposant sur l’appropriation non rémunérée ou illégale du travail d’autrui. Ceci découle de principes sociaux.

Il n’y a de gratuité apparent que payée en réalité soit par une puissance publique, soit par des mécènes, soit par la main invisible du marché publicitaire.

Aucun bien, aucun service ne justifie de gratuité à priori, de gratuité systèmatique. La nourriture, l’eau, le logement, l’énergie, la culture  dispensée par des services publics ne sont eux-mêmes jamais gratuits, même quand ils bénéficient de soutiens publics importants.

Les œuvres de l’esprit, musique, cinéma, mais aussi production d’information ne peuvent être à priori gratuits”

Michel Deprost, rédacteur en chef, Enviscope.com

Pour réagir à cet article: michel.deprost@enviscope.com

 Voici quelques éléments du projet de loi:

 « Article 2

Création d’une nouvelle autorité administrative indépendante composée de 9 membres nommés pour 6 ans – la « Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet » (HADOPI) -, se substituant à l’actuelle Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT).

Dispositif de « sanctions graduées » : définition des mesures que l’HADOPI pourra mettre en oeuvre pour prévenir et mettre fin aux manquements aux obligations d’un abonné à Internet (manquements eux-mêmes définis à l’article 6 du projet de loi) :

– recommandation, envoyée à l’abonné par voie électronique, l’avertissant des sanctions encourues en cas de renouvellement du manquement ;

– en cas de renouvellement dans un délai de six mois, nouvelle recommandation éventuellement assortie d’une lettre remise contre signature ;

– en cas de méconnaissance de la recommandation dans un délai d’un an, possibilité de suspension de l’accès à Internet (pour une durée variant d’un mois à un an), assortie de l’impossibilité de souscrire un autre contrat pendant la même période.

Article 5

Réforme de la procédure permettant au tribunal de grande instance d’ordonner toutes mesures propres à prévenir ou faire cesser des atteintes aux droits d’auteur et aux droits voisins sur les services de communication en ligne.

Article 6

Obligation de surveillance par les usagers : toute personne titulaire d’un accès à des services de communication au public en ligne aura l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’oeuvres ou d’objets protégés par le droit d’auteur.

Article 7 bis

Élaboration par le Centre national de la cinématographie (CNC) d’un système de référencement favorable au développement des offres légales d’oeuvres et d’objets protégés.

Article 8

Information des abonnés, par les fournisseurs d’accès à Internet, sur les moyens techniques de sécurisation de cet accès.

Article 9 bis

Sensibilisation des élèves et des enseignants aux risques liés aux usages d’Internet et aux dangers du piratage.

Article 9 ter