Le Sénat a voté mardi 12 février à l’unanimité le projet de loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports, présenté par le Ministre des Transports.
La loi renforce la prise en compte du développement durable, la lutte contre les risques écologiques et la protection des salariés.
La loi organise la mise en oeuvre de l’écotaxe poids lourds quatre ans après le vote de son principe. L’écotaxe adresse aux chargeurs un signal prix incitant au report modal.
La loi prévoit les modalités de répercussion de la taxe par les transporteurs en direction de leurs clients, les chargeurs, afin de protéger le secteur des transporteurs. Ce dispositif a été déterminé après une concertation avec les professionnels.
La loi votée inclut un volet maritime et fluvial important. En cas de pollution marine par des hydrocarbures, le régime de responsabilité civile est actualisé et clarifié, pour être conforme aux engagements internationaux de la France, et pour permettre une meilleure protection des victimes. Les navires évoluant dans les eaux françaises devront notamment souscrire une assurance ou une garantie financière. Le principe de la responsabilité du propriétaire du navire en cas de marée noire sera appliqué.
La loi prévoit des mesures importantes pour réduire le risque créés par les navires abandonnés, et pour rendre plus efficaces les règles de stationnement des bateaux sur les voies fluviales. Il sera désormais plus facile d’intervenir sur des navires que les propriétaires jugeraient plus rentable d’abandonner que de réparer ou désarmer.
La loi comporte un volet social concernant les navires qui pratiquent le cabotage maritime. Le droit du travail s’appliquera y compris aux navires étrangers dans les eaux territoriales françaises. Cela permettra de s’assurer que les compagnies maritimes opérant sur les mêmes lignes le feront dans des conditions de concurrence équitables.
