La France compte environ 500 000 installations industrielles dont les activités présentent un risque pour la santé ou l’environnement. L’éventail des sites classés va de la raffinerie à l’usine chimique en passant par les stations service et les bâtiments agricoles comme les porcheries. Les plus dangereuses sont soumises à autorisation préfectorale. Les autres sont soumises à simple déclaration, procédure qui prend entre trois et quatre mois.
Le nouveau texte introduit un régime entre l’autorisation et la déclaration. France Nature Environnement a régi négativement au nouveau texte, qui pour elle, ne va pas dans le sens du Grenelle de l’Environnement, d’une relance verte, mais dans le sens d’une “relance grise”. FNE, qui a déposé un recours en Conseil d’Etat estime « que 80 % des installations les plus dangereuses vont basculer dans ce nouveau régime, beaucoup moins contraignant : un dossier d’enregistrement, pas d’enquête publique, pas d’étude d’impact»
Une consultation publique simplifiée
Interrogée, la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Rhône-Alpes (DREAL) nous a précisé le statut du nouveau régime d’enregistrement. L’enregistrement, régime intermédiaire entre l’autorisation et la déclaration prévoit un dispositif de consultation publique simplifié, plus court que l’enquête publique. L’objectif est de proportionner le traitement des dossiers aux enjeux des installations. Par exemple, pour certaines rubriques, certaines installations pourtant simples sont soumises à autorisation sans seuil. Ainsi, se déroulent de nombreuses enquêtes publiques, sans réaction du public. « Il ne s’agit pas de supprimer une étape de consultation du public, mais plutôt d’alléger cette étape pour des catégories d’installation qui ne suscitent le plus souvent que peu de réaction»
L’enregistrement prévoit aussi une réglementation type pour certains types d’installations, avec la possibilité de l’adapter à l’issue de la consultation. Les installations soumises à déclaration sont soumises à un arrêté type et font l’objet, exceptionnellement, de prescriptions spéciales additionnelles. Les installations soumises à autorisation font l’objet systématiquement d’un arrêté d’autorisation découlant du résultat de la procédure. L’enregistrement est un régime est un système hybride entre les deux.
Un contrôle des installations les plus dangereuses
Alors que FNE souligne que ” les installations les plus dangereuses ne sont contrôlées en moyenne que tous les 10 ans“, la DREAL précise que les plus dangereuses sont inspectées au moins une fois par an et font l’objet d’une “révision” de leur autorisation au moins une fois tous les 10 ans. Les installations autorisées peuvent même faire l’objet d’arrêtés complémentaires modifiant leur autorisation initiale, renforçant les prescriptions applicables. Les installations d’enjeux intermédiaires sont inspectées au moins une fois tous les trois ans. Elles aussi font l’objet du même genre de “renforcement de règlementation” que les précédentes. Toutes les autres font l’objet d’une fréquence d’inspection plus faible (tous les 7 ou 8 ans) et font l’objet de prescriptions complémentaires lorsqu’elles génèrent des nuisances anormales, souvent à la suite de plaintes.
A la DREAL, on estime que l’affirmation selon laquelle 80 % des installations les plus dangereuses vont basculer dans ce nouveau régime” ne s’appuie sur aucun fondement. Les rubriques qui ont vocation à être soumises à enregistrement doivent être fixées par décret, après examen et avis d’une commission nationale (le CSIC), dans laquelle France Nature Environnement est représentée.
Pour l’instant rappelle l’administration, les projets du ministère portent sur un nombre d’installations beaucoup plus réduit et sur des installations considérées comme “standard” et présentant assez peu d’impact et de risques, pour lesquelles le processus actuel d’autorisation apparaît démesurément long, compte tenu des enjeux. Certaines catégories d’installations ont été délibérément exclues du champ : carrières, élevages, etc. Non seulement, précise la DREAL, la proportion des installations qui seraient soumises à ce régime devrait être minoritaire par rapport à la totalité des installations soumises à autorisation, mais, en outre, toute inscription d’une rubrique dans ce nouveau régime ne se fera qu’après un processus de consultation transparent. L’enregistrement ne concernera justement pas les installations les plus dangereuses. Toute inclusion d’une nouvelle rubrique est d’ailleurs soumise à l’avis du Conseil supérieur des installations classées, au sein duquel appartiennent deux représentants d’ONG.
