Le Conseil d’État a prononcé ce jour l’annulation de l’arrêté tarifaire éolien attaqué par l’Association « Vent de Colère » en 2008 pour défaut de notification auprès de la Commission Européenne.
Anticipant la décision du Conseil d’Etat la ministre a saisi, dès le 19 mai, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) sur un projet de nouvel arrêté , avec un niveau de tarif identique. Dans l’attente de l’avis de la CRE, qui doit être rendu sous un mois, le Conseil Supérieur de l’Energie (CSE) sera consulté. Pour le Syndicat des Energies Renouvelables ( SER) Toutes les conditions sont donc aujourd’hui réunies pour permettre la publication d’un nouvel arrêté tarifaire compatible avec les lignes directrices actuelles de l’Union Européenne.
