Attaqué devant le Conseil d’Etat lors de sa publication en 2008, l’arrêté tarifaire éolien fait l’objet d’une procédure contentieuse qui a amené la plus haute juridiction administrative française à interroger la Cour de Justice de l’Union Européenne.
Depuis le 14 octobre dernier, l’Administration française a engagé une démarche de notification d’un nouvel arrêté tarifaire auprès de la commission européenne.
La Cour de Justice de l’Union Européenne a répondu en estimant que le mécanisme français de financement de l’obligation d’achat de l’électricité produite par éoliennes relève de la notion d’intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État.
Le Conseil d’Etat devra se prononcer sur la base de cette décision, sur une éventuelle annulation de l’arrêté tarifaire.
La filière éolienne, regroupée au sein du SER, rappelle que si l’annulation de l’arrêté tarifaire éolien avec un caractère rétroactif, était confirmée, elle générerait de très graves conséquences économiques pour la filière.
Le SER encourage le Conseil d’Etat à prendre en compte ces conséquences dans son jugement pour permettre la publication d’un nouvel arrêté tarifaire et assurer la continuité du soutien à la filière.
Alors que le développement de cette filière est stratégique tant d’un point de vue énergétique, qu’économique, social, environnemental et industriel, le Syndicat des énergies renouvelables rappelle que le Conseil d’Etat peut différer les effets de l’annulation, si elle devait avoir lieu, empêchant ainsi qu’elle ait un caractère rétroactif.
Cette annulation différée éviterait de mettre en péril près de 4 000 MW éoliens, représentant 6 milliards d’euros d’investissements et plusieurs milliers d’emplois. Elle permettrait, également, à l’Administration de prendre un nouvel arrêté avec l’accord de la Commission européenne pour ne pas générer de discontinuité dans le dispositif de soutien à la filière.
