Dans un rapport demandé par le Sénat, la Cour des Comptes estime que la fermeture de Fessenheim coûtera cher à l’Etat, en raison de l’incohérence du processus politique qui a abouti à la fermeture. La Cour demande plus de cohérence dans l’évolution du mix électrique pour une indemnisation plus prévisible.
La Cour des Comptes a remis au Sénat un rapport sur le coût des arrêts de centrales nucléaires. Elle insiste sur la cohérence à mettre en place entre le rôle politique de l’Etat et son rôle d’actionnaire.
L’arrêt des deux réacteurs de la centrale de Fessenheim, en février et juin 2020, s’inscrit dans le cadre de la loi. Pour la Cour des Comptes, « la fermeture de la centrale de Fessenheim, caractérisée par un processus de décision chaotique, risque d’être coûteuse pour l’État. »
La fermeture avait été annoncée par François Hollande dès 2012. À la suite de la promulgation de la Loi TECV en 2015, la fermeture a été liée à la mise en service du réacteur EPR de Flamanville 3.
Fermeture non liée à Flamanville
En novembre 2018, le président Macron a annoncé, que cette fermeture serait dissociée de la mise en service de l’EPR, laquelle n’est plus prévue avant 2023 au plus tôt. EDF pour sa part n’a confirmé la fermeture de la centrale que le 27 septembre 2019, aussitôt le protocole d’indemnisation signé.
En l’absence de la mise en service de l’EPR de Flamanville, le plafond de capacité introduit par la loi ne pouvait contraindre directement l’entreprise à cette fermeture.
Ce constat illustre la difficulté pour l’État de concilier son rôle d’actionnaire majoritaire d’une entreprise et de responsable de la politique énergétique. Le protocole comporte deux chefs d’indemnité : une indemnité initiale pour anticipation des dépenses liées à la fermeture et une indemnité pour bénéfice manqué.
La Cour estime que ce protocole présente des risques de divergence d’appréciation et donc un risque financier pour l’État. Certaines dispositions mériteraient d’être précisées par avenant pour limiter ce risque. Globalement, les dispositions du protocole sont favorables à l’entreprise. La période indemnisée s’étend ainsi jusqu’en 2041, soit jusqu’à la date prévue pour la sixième visite décennale, alors qu’EDF prévoit déjà des arrêts de centrales à leur cinquième visite décennale. Le montant relatif au préjudice pour anticipation des dépenses postérieures à la fermeture est évalué à 370 M€ 2019, mais il pourrait être plus élevé en cas de paiement différé, compte-tenu des taux d’actualisation retenus.
Indemnité pour perte de bénéfice
Les montants relatifs au préjudice pour bénéfice manqué sont quant à eux très incertains. Ils dépendent notamment des futurs prix de l’électricité et du mode de régulation du nucléaire. Les calculs de la Cour montrent la forte sensibilité de ces montants aux hypothèses retenues ; elles soulignent l’intérêt pour l’État qu’aurait présenté le plafonnement, non prévu dans le protocole, de cette part d’indemnisation.
Par ailleurs, les territoires concernés par la fermeture de Fessenheim bénéficient d’efforts budgétaires particuliers et d’un nouveau dispositif de compensation assis sur la solidarité des territoires qui perçoivent l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER).
Cette fermeture est la première d’une longue série, à laquelle il convient de se prémunir de risques futurs d’indemnisation. La Cour des comptes juge souhaitable que l’horizon prescriptif de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) soit porté à 15 ans. Il faudrait aussi que la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) se prononce sur l’évolution à plus long terme du mix électrique. La Cour estime qu’une meilleure articulation des différents exercices de planification permettrait une réflexion intégrée sur les conséquences des décisions d’arrêts et de mieux les anticiper.
