La Cour des Comptes remet ce mercredi à l’Assemblée nationale et au Sénat son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l’Etat en 2011.

La Cour souligne que ”  la maîtrise des dépenses budgétaires et fiscales passe par une stratégie de réduction ou de suppression des dispositifs les moins efficaces, étayée par l’évaluation régulière de leur performance”. Faute d’une démarche de ce type ” les efforts de réduction des dépenses risquent d’être à la fois insuffisants en volume et de plus en plus éloignés de la logique de performance qui devrait les gouverner“

Le budget 2011 se solde par un déficit de 90,7 Md€ soit 14 Md€ d’amélioration par rapport à l’exercice 2010. Ce déficit est encore supérieur de 50 Md€ au niveau qui permettrait de stabiliser la dette publique
La réduction du déficit repose principalement sur un redressement des recettes fiscales, qui ont progressé de 16 Md€ en termes nets, avec pour la première fois depuis des années la conjugaison d’une croissance spontanée du produit des impôts (pour 11 Md€) et l’adoption de mesures fiscales en cours d’exercice (pour 5 Md€).

La progression des dépenses du budget général a été contenue à 0,32 % à périmètre constant, soit un taux sensiblement inférieur à l’inflation (2,1 %).

La Cour appelle à une vigilance accrue sur quatre éléments dès 2012 pour lesquels l’exercice 2011 traduit tout au plus une “ stabilisation des dépenses qui rend encore lointains et incertains les objectifs de réduction nette affichés par la loi de programmation à l’horizon 2013” .

Retraite des fonctionnaires: l’Etat devra payer davantage

La masse salariale de l’Etat a encore progressé de 0,48 % en 2011 malgré la suppression de 32 000 emplois, du fait notamment d’un « retour catégoriel » trop important dans certains ministères et de la croissance des heures supplémentaires, notamment dans l’Education nationale.  Les dépenses liées aux pensions versées aux fonctionnaires ont progressé de 1,8 Md€ . Ces dépenses ” exigeront à brève échéance une augmentation significative de la contribution de l’Etat employeur”.

Les dépenses fiscales évaluées à environ 70 Md€ suivant une définition conventionnelle discutable, ont vu leur coût  tout juste stabilisé en 2011, alors que leur diminution est indispensable pour réduire le déficit public.

Les dépenses d’intervention ont vu leur coût stabilisé en 2011, mais leur réduction effective se heurte à la croissance spontanée des principaux dispositifs de transferts sociaux en l’absence de réformes touchant aux conditions d’attribution des droits.

Enfin, la participation des opérateurs à la maîtrise des dépenses est à peine amorcée et demeure inégale selon les secteurs ministériels. Cette participation est de surcroît  “fragilisée par des déficiences du contrôle de gestion, qui en rendent la maîtrise et l’évaluation plus difficiles”