FRET ferroviaire: la Cour des comptes demande à l’Etat d’agir

À défaut de mesures de l’Etat,  la situation de Fret SNCF et celle du transport ferroviaire de marchandises en France, continueront de se dégrader alors que l’exemple de plusieurs pays européens – Allemagne, Suisse, Autriche ou Royaume Uni – montre que le rail peut conserver ou retrouver sa pertinence.

Des clarifications s’imposent pour un véritable redressement de l’activité de fret ferroviaire.” ” La cour des Comptes appelle dans un référé,  ” de la part de l’État, en particulier pour Fret SNCF, une réaction vigoureuse et claire. ”  Le référé comporte une nouvelle analyse de la situation de SNCF Mobilité Fret, branche fret de la SNCF, qui fonctionne en tant qu’EPIC avec de nombreuses lourdeurs.

La structure des comptes de Fret SNCF devrait être améliorée. Le nouveau référentiel comptable de SNCF Mobilités n’a toujours pas été approuvé par l’autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) qui, à deux reprises, l’a refusé, considérant que le taux de charges financières, appliqué par la SNCF à cette activité, n’est pas conforme aux exigences d’un environnement concurrentiel. Dans l’hypothèse d’une nouvelle recapitalisation, la  clarification serait un préalable au regard des exigences du droit communautaire.
 L’État devrait fixer à Fret SNCF des  “objectifs significatifs”  de progression de sa productivité et l’accompagner dans leur mise en oeuvre.  Dans le contrat pluriannuel d’objectifs entre l’État et SNCF Mobilités pour 2016-2025 les engagements prévus restent très généraux. Contrairement à une réponse du ministre des transports adressée à la Cour, aucun indicateur de productivité concernant Fret SNCF n’y figure.

Enfin, l’État, qui considère que le soutien au transport de fret par voie ferroviaire répond à des nécessités environnementales, devrait en tirer les conséquences. Le fret ferroviaire présente un avantage réel par rapport à la route en terme d’émission de dioxyde de carbone (CO2) par tonne-kilomètre, estimé en 2012 par l’Agence européenne de l’environnement  de 1 à 3,7 au détriment de cette dernière.

À défaut d’un outil tel que l’écotaxe, qui aurait pu inciter les chargeurs à se reporter sur le  rail, l’État devrait afficher une stratégie de long terme de soutien au ferroviaire : pérennité des aides financières aux opérateurs de combiné, compensation aux péages fret, permettant de maintenir l’attractivité de ce mode de transport face à l’aptitude très forte de la route à comprimer ses coûts.
La Cour des comptes européenne a qualifié de « globalement insuffisante » la performance du fret ferroviaire dans la plupart des pays de l’Union européenne. Il n’en demeure pas moins, pour la Cour,  que la situation actuelle de cette activité ne saurait perdurer ;

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