En septembre 2011, rappelle le Conseil d’Etat, l’application de la formule en vigueur pour la fixation des nouveaux tarfis du gaz aurait dû aboutir à une hausse de 10% environ. Le Gouvernement Fillon a décidé de geler les tarifs des ménages et de borner à moins de 5% la hausse pour les entreprises. Mais l’écart avec la formule tarifaire n’était justifié ni par une surévaluation initiale des tarifs ou ni par la baisse prévisible des coûts.
GDF Suez et l’association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), regroupant plusieurs fournisseurs « alternatifs » (Altergaz, Direct Energie, Gaz de Paris et Poweo) ont demandé au Conseil d’État l’annulation de l’arrêté. Le Conseil d’État a annule l’arrêté tarifaire du 29 septembre 2011.
Le Gouvernement impute la responsabilité de la situation à l’ancien gouvernement. Le Gouvernement est tenu de reprendre un arrêté de révision des tarifs, et les opérateurs pourront facturer le complément de prix correspondant. Les consommateurs devront donc payer un arriét de factures.
Des sommes limitées
Mais, explique le Conseil d’Etat, les sommes en cause seront limitées. L’arrêté que le Gouvernement doit reprendre ne portera que la période du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2012. Le Gouvernement travaille avec le Parlement, à une réforme structurelle des tarifs de l’énergie qui devrait permettre une révision des modes de fixation des tarifs réglementés. Le gouvernement veut aussi prendre des mesures rapides contre la précarité énergétique.