Vente de 32 ha de terrains du Grand Lyon à l’Olympique Lyonnais
Ce matin 20 décembre se tenait l’audience du tribunal administratif de Lyon qui traitait de la vente des 32 ha de terrain possédés par le Grand Lyon et nécessaires à la Foncière du Montout, filiale immobilière de l’Olympique Lyonnais, pour la construction de son « grand stade » à Décines.
En avril 2011, le bureau du Grand Lyon avait délibéré pour autoriser son président à signer une promesse de vente de ces terrains à 40 € le m2 suivant une évaluation faite par France Domaines.
L’association de contribuables CANOL et Monsieur Eric FORQUIN, un des ses adhérents, avaient demandé l’annulation de cette délibération pour les principaux motifs suivants :
- information incomplète des conseillers communautaires sur l’évaluation des terrains et sur le contenu de la promesse de vente
- irrégularité des clauses suspensives et résolutoires de la promesse de vente
- sous-évaluation de la valeur des terrains
- entente préalable entre le Grand Lyon et le groupe Olympique Lyonnais sur le prix des terrains, qui permettra une spéculation au seul profit de l’Olympique Lyonnais
- garantie insuffisante en cas de non-construction du stade
- cette vente à bas prix se fait au détriment de l’intérêt des contribuables qui supportent le coût de plusieurs centaines de millions d’euros pour permettre la desserte de ce stade.
Le rapporteur public a proposé l’annulation de cette délibération aux motifs que :
- l’information des élus était insuffisante
- le service des domaines avait évalué le terrain en fonction d’une classification différente de celle que sous-entendait la promesse de vente
- compte tenu de cette différence de classification, il a laissé entendre que le prix promis était sous-évalué, mais sans se prononcer sur le juste prix.
La promesse de vente étant un contrat civil, son annulation ne peut être prononcée que par un tribunal de grande instance. Il suggère donc que le tribunal exige du Grand Lyon d’informer le juge civil afin que celui-ci prenne acte de l’annulation de la délibération contestée.
Le jugement sera prononcé le 10 janvier 2013.
