Alors qu’EDF est devenu en 2004 une société anonyme (EDF SA dont 16 du capital, ont été introduits en Bourse,  l’État en conservant 84,48 %, les systèmes de rémunération ont connu des améliorations constantes, déconnectées des résultats de l’entreprise.

Certes, les salaires sont encadrés par la Convention collectives des industries électriques et gazières, dont la Cour met en cause la rigidité. Mais le groupe EDF, dont l’Etat est actionnaire majoritaire  a continué à être très généreux avec tous ses agents.

Entre 2005 et 2010, les dépenses de personnel du groupe EDF ont augmenté de 9,4 %, alors même que les effectifs statutaires moyens ont diminué d’un peu plus de 2%. Certes il a fallu faire admettre plusieurs réformes: création de RTE, de ERDF, réforme des retraites.

Résutat, la masse salariale en dépit de la filialisation de certaines activités et de la diminution des effectifs de2005 à 2007, a  repris sa progression. «  Les salaires ont augmenté en moyenne plus vite que dans le reste de l’économie, alors même que les avantages annexes, notamment la fourniture d’électricité aux agents à bas coût (tarif agent), n’ont été que peu et progressivement normalisés. »

Une rémunération variable  presque automatique

Une rémunération variable à la performance n’a pas modifié sensiblement la pyramide des rémunérations, sauf pour les cadres et les dirigeants. « La rémunération variable  garantit des gains très sensibles de pouvoir d’achat. Divers mécanismes d’intéressement et d’épargne salariale ont, en outre, été mis en place. Le régime de protection sociale a été amélioré. La Cour a noté la distribution régulière entre 2006 et 2009 de compléments, salariaux exceptionnels, sous forme de primes, d’actions gratuites, de compléments d’intéressement, ainsi que l’octroi d’avantages destinés à accompagner la réforme du régime des retraites ;

Pas de ralentissement de la progression du pouvoir d’achat

Au total, les salariés du groupe EDF, contrairement aux salariés du privé, n’ont pas subi de ralentissement du rythme de progression de leur rémunération globale depuis 2008. Les rémunérations n’ont pas été affectées par les performances de l’entreprise  dont  l’action est tombée à plus de la moitié de son prix d’introduction. L’endettement financier net a augmenté de près de 80 %.

Les évolutions introduites pour moderniser la gestion des effectifs n’ont fondamentalement rien remis en cause. «  La fixation d’objectifs de part variable, atteints pour l’essentiel par la grande majorité des intéressés, dénature la notion de bonus lié à la performance et se rapproche d’un complément de rémunération fixe déguisé’

La Cour des Comptes émet finalement à l’attention de l’entreprise et des pouvoirs publics plusieurs  recommandations :

1. poursuivre la différenciation des rémunérations en rémunérant la performance plutôt que la position statutaire ;

2. fixer des objectifs de part variable suffisamment ambitieux pour justifier la notion même de part variable ;

3. rétablir l’enquête annuelle sur les rémunérations des dirigeants des entreprises publiques en y incluant le groupe EDF ;

4. étudier l’impact sur la hiérarchie des rémunérations des dirigeants de la mesure de plafonnement qui vient d’être récemment introduite ;

5. mettre fin aux dispositions dérogatoires en matière fiscale et sociale qui sont

actuellement attachées au tarif agent ; instaurer un plafonnement de la consommation d’énergie assujettie à ce tarif et l’indexer sur le prix réel de l’électricité ;

6. redéfinir la politique du logement afin que le bénéfice d’un logement et/ou de l’avantage logement soit accordé aux agents qui en ont besoin en raison des contraintes de leurs fonctions ;

7. réexaminer la politique familiale au regard de son coût et des évolutions de la structure familiale.