Construction et aménagement

La label Reconnu Garant pour l’Environnement pourra être accordé à des professionnels des études.

Pour atteindre les performances énergétiques fixées pour la rénovation, il faut, en plus des prestations de réalisation des travaux, des prestations de conception de plus en plus fines et précises. Il faut un accompagnement plus soutenu dans la mise en service et l’utilisation des ouvrages/équipements et des installations d’énergie renouvelable. La conception de l’ouvrage et le choix des matériaux conditionnent  la qualité des ouvrages finaux.

Il existe, pour certaines professions réalisant ces études, des signes de qualité permettant de reconnaître leurs compétences et notamment des dispositifs de qualification ou de certification. Ces dispositifs assurent une meilleure visibilité aux maîtres d’ouvrage qui peuvent alors orienter leurs choix vers des professionnels capables de mener à bien leurs projets, soucieux de la qualité des bâtiments ou des installations qu’ils conçoivent et de la satisfaction de leurs clients.

L’Ademe et l’État ont défini avec Certivea, le CNOA, Cinov Construction, I.Cert, l’OPQIBI, l’OPQTECC, Syntec ingénierie, l’UNSFA et l’UNTEC, des exigences minimales afin que les signes de qualité puissent bénéficier de la mention « RGE » pour les études. Les signes concernés sont délivrés aux professionnels réalisant des prestations d’études concourant à la performance énergétique des bâtiments et des installations d’énergie renouvelable.

Les partenaires concernés par cette nouvelle charte sont :

Les organismes délivrant des certifications ou qualifications ayant pris des engagements pour faire évoluer leurs référentiels conformément à la charte « RGE » pour les études sont :

– Acteur français de la certification environnementale

– Institut de certification

– l’organisme de Qualificationde l’Ingénierie

-L’organisme de qualification des économistes de la construction et des programmistes

Les représentants de la maîtrise d’oeuvre ayant pris des engagements pour faire la promotion de la présente charte et travailler à la montée en compétence de leurs professionnels :

Syndicat des bureaux d’études et du génie civil

Conseil national de l’ordre des architectes (CNOA)

Fédération des professionnels de l’ingénierie

Union nationale des-économistes de la construction

Union nationale des syndicats-français d’architectes

Bien qu’ils ne soient pas soumis aux mêmes dispositions que les autres professionnels de maîtrise d’oeuvre, les architectes, au travers du Conseil national de l’ordre des architectes (CNOA) et de l’Union nationale des syndicats français d’architectes (UNSFA), soutiennent la démarche « RGE » pour les études. Ils s’engagent à travailler avec l’Ademe et les ministères concernés pour élaborer un dispositif qui leur soit spécifique. Ce travail commun portera sur les sujets suivants :

-diffusion de la culture scientifique relative à la performance énergétique et la qualité environnementale du cadre bâti au sein de la formation initiale des architectes ;

identification des objectifs de formation prioritaires relatifs à la performance énergétique et la qualité environnementale des bâtiments ;

– encadrement de la formation continue des professionnels ;  mise à disposition d’outils d’accompagnement des maîtres d’ouvrage dans leurs opérations de construction et de rénovation de bâtiments énergétiquement performants (conception bioclimatique, etc.).

L’éco-conditionnalité des aides de l’Ademe

L’Ademe engagera les démarches pour la mise en place au 1er janvier 2015 du principe d’éco-conditionnalité de ses soutiens financiers pour l’aide à la décision préalable aux travaux des bâtiments et installations d’énergies renouvelables. Ces aides seront conditionnées à la réalisation des études (audits énergétiques, études thermiques, études de faisabilité ENR…) titulaires d’un signe de qualité RGE.

Quels domaines d’action ?

Les signes de qualité bénéficiant de la mention « RGE » pour les études s’adressent aux entreprises qui interviennent sur les thématiques suivantes :

-conception bioclimatique et passive du projet architectural, enveloppe thermique, y compris étanchéité à l’air et transferts d’hygrométrie dans les parois ;

– systèmes énergétiques de production/distribution/émission et régulation à partir ou non d’ENR pour chauffage, climatisation, rafraîchissement, eau chaude sanitaire, ventilation, éclairage.

Quels types de prestation ?

Les types de prestations concernées sont :

– l’assistance et/ou le conseil auprès des maîtres d’ouvrage pour la prise de décision, la vérification de l’intégration des objectifs de performance énergétique dans le programme et contrôle et le respect de ces objectifs ;

– le diagnostic thermique, l’étude thermique et l’audit énergétique ;

– la maîtrise d’oeuvre générale, totale ou partielle (études et/ou direction de l’exécution du contrat de travaux) ;

– l’ingénierie d’exploitation et de maintenance.

Extrait des exigences à respecter pour qu’un signe de qualité obtienne la mention « RGE » pour les études

-Exigence 1 : l’indépendance

Afin de garantir sa neutralité, l’organisme propriétaire du signe de qualité et l’organisme de qualification ou de certification doit présenter toutes les garanties d’indépendance (notamment vis-à-vis des entreprises de travaux, des fournisseurs d’énergies et/ou de responsables de mise sur le marché de produits de construction, des contrôleurs techniques…).

– Exigence 2 : les normes

Pour être reconnus, les critères de qualité devront être :

– soit des qualifications respectant les exigences de la norme NF X50-091 « Exigences relatives aux organismes de qualification de fournisseurs » et délivrées par un organisme accrédité par le Cofrac ;

– soit des certifications respectant les exigences de la norme NF EN ISO/CEI 17065 « Exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits et de services » et délivrées par un organisme accrédité par le Cofrac.

– Exigence 3 : les critères

La délivrance du droit d’usage d’un signe de qualité « RGE » pour les études dépendra notamment :

– des référents et moyens techniques ;

– des conditions de sous-traitances ;

– du contrôle de la qualité des références.

Par ailleurs, pour certains signes de qualité, les maîtres d’oeuvre devront avoir proposé à leurs maîtres d’ouvrage des prestations de suivi de la performance énergétique des bâtiments.

Exigence 4 : le processus de délivrance des signes de qualité

Les problématiques de délivrance probatoire, traitement des réclamations, procédures de suspension, retrait ou renouvellement, etc. seront prises en compte.

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