On s’imagine bien qu’il sera difficile pour le maître d’ouvrage d’obtenir réparation, si le coût des travaux est important ou si plusieurs entreprises sont concernées et se rejettent la responsabilité et surtout si l’enjeu financier dépasse le montant du solde dû ou de la retenus de garantie. La responsabilité contractuelle de l’architecte ou du maître d’œuvre pourra être engagée a coté de celle des entreprises, s’ils ont mal « compris », mal « traduit » l’étude thermique en plans ou en prescriptions….
Evidemment, la consommation réelle dépend de l’usage, du comportement des utilisateurs (température intérieure, ecs, entretien). Heureusement cette précision de bon sens a été formulée dans l’annexe de l’arrêté du 11 octobre 2011. Ainsi une consommation supérieure au Cep calculé ne saurait être constitutive d’un désordre. Par ailleurs, nous savons que l’état de l’art de la métrologie ne permet pas encore de mesurer simplement et efficacement les déperditions énergétiques d’un bâtiment sauf à l’équiper de nombreux appareils sophistiqués enregistrant en continue les données climatiques extérieures et intérieures, de quantité d’eau chaude consommées…l’ensemble pour pas cher, voire pas cher du tout.
Il faut être franc nous savons correctement mesurer l’acoustique et l’étanchéité à l’air des ouvrages mais quid du “climat” intérieur d’un logement par rapport au climat ou micro-climat local…
L’incertitude juridique est levée quant au respect des dispositions légales concernant l’efficacité énergétique: est-elle considérée comme constitutive de la destination de l’ouvrage ? Le surcoût sera-t-il considéré comme une impropriété à destination, entraînant donc la garantie décennale?
Il est vraisemblable que la réponse soit oui.
Il est aussi très probable qu’en cas d’identification, après réception d’une non-conformité aux règles thermiques qui serait la cause d’un dépassement de consommations de l’une des limites fixées aux coefficients Bbio, Cep et Tic, l’impropriété à destination puisse être retenue par les tribunaux. Par ailleurs, les responsabilités contractuelles pourraient être recherchées, y compris de celui qui a établi l’attestation, s’il n’a pas vu ou dissimulé une non-conformité manifeste.
Une mise au point législative est particulièrement souhaitable afin
– de fixer des marges de tolérances par rapport entre autres au Cep calculé
– d’exclure le préjudice exclusivement financier résultant d’un défaut de performance thermique des garanties visées par la garantie décennale.
– de limiter la garantie correspondante à la garantie de bon fonctionnement de deux ans, durée suffisante pour apprécier un éventuel comportement anormal du bâtiment et engager un recours de deux ou cinq ans.
Ces propositions tout en restant cohérentes avec le régime des garanties existantes, protège le consommateur et tient compte de la maintenance des équipements et de l’entretien des ouvrages afin de conserver dans le temps le niveau de performances initial.
Les dispositions de la RT 2012 ne garantissent pas, malgré leur complexité un résultat en terme de consommation énergétique. Beaucoup de maître d’ouvrage cherchent à maîtriser et sécuriser leur budget énergie et à le garantir par des assurances optionnelles. La seule procédure existante permettant une GRE (Garantie de résultats énergétiques) est celle du CPE (Contrat performances énergétiques) passé avec une société de services énergétiques(SSE) impliquée dans les travaux et sur une longue durée dans la maintenance et l’exploitation. L’idée étant que les contrats prévoient et le remboursement par la SSE de l’énergie consommée en trop !
Bref une mise au point législative est à faire, allant dans le sens des éléments indiqués ci-dessus dans le respect de la réglementation et répondant globalement aux nouvelles demandes de la société non uniquement axées sur l’énergie. On pourrait différencier l’approche « petits chantiers » (maisons individuelles) des « gros » (lots de 50 logements etc) c’est-à-dire penser hyper industrialisation et artisanat à outrance. Ces réflexions n’empêchent en rien l’accélération des formations des acteurs dans tous les domaines liés aux économies sans oublier la formation des entreprises artisanales a assurer, la traçabilité de la bonne exécution de leur ouvrage, la bon parcours dans cette complexité normative afin de limiter la multiplication inévitable des désordres et autres litiges et viser pour 2014 la R.G.E.***, « Reconnaissance Grenelle Environnement ».
Bon chapeau, Bonnes bottes, Bon Sens
Gilbert STORTI
*Point De Vue
**Si vous ne maîtrisez pas tout à fait le sujet….votre Capeb est à votre service au travers de ses services Formation, Technique et Patrimoine Environnement
*** Quels sont les signes qualité bénéficiant de la mention R.G.E.
- Les qualifications QUALIBAT dans le domaine des énergies renouvelables et des travaux concourant à l’amélioration énergétique des bâtiments
- La marque « ECO Artisan » de la CAPEB
- La marque « Les Pros de la performance énergétique » de la FFB
- Les appellations délivrées par Qualit’EnR : Qualisol (installateurs de systèmes solaires thermiques), QualiPV (solaire photovoltaïque), Qualibois (chauffage et eau chaude au bois), Qualipac (pompes à chaleur)
- Les qualifications délivrées par QUALIFELEC, via les mentions « Économies d’énergie » et « Solaire photovoltaïque »
