Le Conseil d’État a annulé ce jeudi l’arrêté du ministre de l’agriculture du 16 mars 2012 qui avait à nouveau suspendu la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON 810. La décision découle d’une application du droit de l’Union européenne, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne,
Pour le Conseil d’Etat, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne établit qu’une mesure d’urgence ne peut être prise qu’en cas d’urgence et en présence d’une situation susceptible de présenter un risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l’environnement. Ce risque doit être constaté sur la base d’éléments nouveaux reposant sur des données scientifiques fiables.
Pour le Conseil d’État ni l’avis rendu le 8 décembre 2011 par l’Autorité européenne de sécurité des aliments ( EFSA) ni aucun autre élément du dossier ne permettent de caractériser un tel risque.
Le Conseil d’État a enfin jugé que les conditions de mise en œuvre par les Etats de l’Union européenne de mesures conservatoires à l’égard d’aliments génétiquement modifiés pour animaux autorisés par la Commission européenne ne méconnaissent pas le principe de précaution, tel qu’il est interprété par la Cour de Justice de l’Union européenne.
Le Gouvernement décidé à interdire
Aussitôt connue la décision du Conseil d’Etat, le ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie; et le ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt se sont empressés de rappeler l’engagement du gouvernement pris lors de la Conférence Environnementale de maintenir le moratoire sur la mise en culture de semences OGM pour ” prévenir les risques environnementaux et économiques pour les autres cultures et l’apiculture.“. Les ministres ont demandé à leurs services de créer un cadre réglementaire adapté durablement au respect de ces objectifs. Une décision sera prise avant les prochains semis qui auront lieu entre avril et juin 2014.
Il faudra évidemment que le nouveau cadre résiste à d’inévitables recours. Mais politiquement, la décision prise avant les élections municipales de 2014 sera un argument en direction de l’électorat écologiste.
