La préfecture du Rhône rappelle que le covoiturage est une pratique éco-citoyenne et les plateformes de mise en relation entre usagers témoignent des services rendus par le numérique. La légalité du covoiturage a été reconnue par la Cour de Cassation dans un arrêt du 12 mai 2013, à condition toutefois qu’il ne soit pas pratiqué dans un but lucratif.
Le transport de passagers, sous couvert de covoiturage, réalisé dans un but purement lucratif est illégal et constitue une activité de transport public non autorisée.
Les personnes qui se livreraient à cette activité, notamment via des sites de mise en relation, s’exposent à des sanctions pénales.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rattachée au ministère de l’Economie a enquêté sur une plateforme de mise en relation entretenant une confusion entre le covoiturage et un service de transport de personnes à but lucratif. Le Procureur de la République de Paris a été saisi afin que soient engagées des poursuites contre cette plateforme dont les pratiques sont trompeuses pour les consommateurs et préjudiciables au covoiturage licite. La Préfecture du Rhône recommande donc la plus grande vigilance aux utilisateurs de sites de mise en relation pour le covoiturage. Le préfet souhaite rappeler le caractère illicite des pratiques d’un tel site prévoyant une rémunération du conducteur, au-delà du simple partage des coûts.
Société Publique Locale du Velay : des recommandations de la Chambre des Comptes
La Chambre régionale des Comptes d'Auvergne Rhône-Alpes a mis en ligne sur son site, un rapport d’observations définitives ( ROD) pour les exercices 2017 et suivants, concernant le contrôle des comptes de la Société Publique Locale (SPL) du Velay active...
