Mobilité

Politique en matière de transports: la déclaration France-Italie de Rome


Les deux Gouvernements considèrent la nouvelle ligne Lyon-Turin comme un chantier dont ils soulignent le caractère prioritaire de la mise en oeuvre.

Les deux Gouvernements se réjouissent de la confirmation, réitérée le 17 octobre dernier par la Commission européenne, d’allouer des contributions financières prévues par l’Union européenne (à hauteur de 50% pour les études, les enquêtes géognostiques et les travaux préparatoires et à hauteur de 40% pour les travaux définitifs) dès lors que les deux Pays auront indiqué officiellement le montant budgétaire prévu et destiné au niveau national à la réalisation de l’ouvrage. Les deux Pays rappellent que ce soutien financier est indispensable à la réalisation de l’ouvrage.

Les deux Gouvernements soulignent l’importance des objectifs atteints par les deux pays, notamment la ratification de l’accord de Rome du 30 janvier 2012, pour lequel l’autorisation d’approbation a été adoptée par le Parlement français et est en cours au Parlement italien ; l’accord obtenu sur la gouvernance et les statuts du futur promoteur public ; le lancement du percement de la galerie de reconnaissance de La Maddalena.

Les deux Gouvernements s’engagent à prendre dès à présent toutes les mesures nécessaires en vue d’obtenir le cofinancement communautaire, et notamment à présenter en 2014 une demande conjointe à la Commission pour obtenir un soutien européen au taux maximum sur la période 2014-2020.

Ils chargent la CIG de poursuivre et d’intensifier ses efforts pour optimiser le montage économique et financier, y compris des mesures favorisant le report modal.

Enfin, les deux pays confirment l’engagement par LTF des procédures pour le lancement du marché des travaux de creusement de la galerie de reconnaissance de Saint-Martin La

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Porte, dont l’appel d’offres devrait être attribué en 2014. Il s’agit de préparer dès maintenant l’engagement de ces travaux, qui pourra intervenir dès 2015.

Les deux Gouvernements confirment la nécessité de poursuivre l’exploitation de l’autoroute ferroviaire alpine actuelle et s’engagent à mettre en place les procédures propres à garantir le passage, au plus tard en 2015, de la phase expérimentale à la phase définitive du service, avec un objectif de continuité du report modal transalpin. Pour cela, ils s’engagent à finaliser dans les plus brefs délais l’appel d’offres pour l’adjudication du service définitif, ainsi que les procédures en vue de l’approbation de l’accord international du 9 octobre 2009. Ils garantissent, à cette fin, les financements nationaux respectifs des services transitoire et futur.

Les deux Gouvernements s’engagent à poursuivre les négociations sur l’actualisation de la convention franco-italienne de 1970 relative à la ligne ferroviaire Turin-Cuneo-Breil-Vintimille-Nice et à établir un dispositif institutionnel de partage des responsabilités bien équilibré concernant le devenir de la ligne, tant d’un point de vue opérationnel que de celui du financement.

Dans le même esprit, les deux Gouvernements réaffirment leur volonté d’actualiser la convention de 1951 relative notamment à la ligne ferroviaire du Mont-Cenis, afin de mettre celle-ci en cohérence avec les évolutions institutionnelles et de clarifier les responsabilités de chacun.

En outre, la France et l’Italie confirment l’importance du projet d’aménagement du nouveau tunnel routier du col de Tende et expriment leur souhait qu’il soit rapidement mis en service afin que les travaux soient réalisés conformément au calendrier prévu.

Enfin, les deux Gouvernements ont échangé sur leurs positions respectives concernant le projet de quatrième paquet ferroviaire, en cours de négociation, qui prévoit de nouvelles normes de gouvernance, de sécurité et d’ouverture du marché. À cet égard, la France et l’Italie s’engagent à oeuvrer de concert à l’application de l’accord sur la reconnaissance mutuelle de l’autorisation de mise en service du matériel roulant signé en février 2012.

La France et l’Italie réaffirment l’importance de leur coopération dans le secteur des transports et des infrastructures. En vue de la Présidence italienne de l’Union européenne, elles souhaitent des avancées significatives concernant les négociations du IVème Paquet ferroviaire. Les deux Pays souhaitent promouvoir soit dans leurs relations bilatérales et au niveau européen un système de transport sûr et efficace, de façon à contribuer au développement durable de l’économie et à la cohésion sociale et territoriale. Elles souhaitent renforcer leurs coopérations dans le domaine institutionnel et industriel au profit de la croissance et du bien-être dans nos deux pays.

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