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Première ambition, réussir enfin la décentralisation

Le Mouvement des Entreprises de France (Medef) avance des propositions dans le cadre du Grand Débat National. Pour l’organisation patronale, la première ambition doit être de renforcer la démocratie et l’efficacité du pays en réalisant une vraie décentralisation. Le texte ci-dessous, accueilli très positivement par Régions de France, l’association des régions de Métropole et d’Outre Mer, est extrait du document mis en ligne par le Medef et accessible à l’adresse medef.com/fr.

La crise actuelle traduit une perte de repères et un rapport à la citoyenneté de plus en plus lâche. On aurait pu penser que les vagues successives de décentralisation de ces quarante dernières années auraient pu contribuer à donner un nouveau souffle à notre démocratie, en mettant les politiques publiques au cœur des réalités locales.

Mais la décentralisation s’est finalement retrouvée prisonnière de logiques institutionnelles et de transferts de compétences comme si la finalité, rendre un service de proximité au citoyen, avait été oubliée. Ce manque de lisibilité découle de la conjonction entre un enchevêtrement de compétences et la multiplication de financements croisés, sous le regard d’un État jacobin qui a toujours veillé à garder la main, tant sur les compétences qu’il déléguait que sur les ressources qu’il continuait de mobiliser en faveur des collectivités, via notamment la dotation globale de fonctionnement.

Cette décentralisation « à la française » a fini par déboussoler le citoyen et par affaiblir l’action publique. Bien souvent, la décision est perçue comme trop longue, prise par un nombre d’acteurs publics trop nombreux et revient finalement à déresponsabiliser les décideurs publics dans leur capacité à mener un projet dans un cadre budgétaire respectueux des finances publiques.

Et pourtant le pays aurait beaucoup à gagner à mener jusqu’au bout la réforme inachevée de la décentralisation. En effet, des études assez récentes (BAK Basel Economics 2009, OCDE 2013) démontrent une corrélation positive entre décentralisation et croissance économique. Autrement dit, plus le niveau de décentralisation est élevé, plus la croissance du PIB est importante. En outre, la décentralisation améliorerait sensiblement l’efficacité de certaines politiques publiques comme les infrastructures, les loisirs et la culture, l’éducation et la recherche ou encore la santé. Au final, ces études tendent à démontrer que l’application du principe de subsidiarité est la clé de la réussite économique. Ce constat est vrai à court terme (effet direct sur le PIB) et à long terme (par l’éducation et la recherche).

Des réformes jamais achevées

En France, cette décentralisation insatisfaisante est due aux réformes successives jamais achevées, un empilement des structures et niveaux budgétaires, une déconnexion entre ressources fiscales et compétences, une augmentation incontrôlée de la fiscalité locale qui pèse sur les ménages et sur les entreprises, au détriment de l’attractivité des territoires et de leur développement économique. Conséquence du point de vue du citoyen, le service public rendu est perçu comme largement dégradé, affaiblissant du même coup le consentement à l’impôt. On souligne souvent la contradiction des revendications citoyennes exprimées par les gilets jaunes qui réclament à la fois plus de service public et moins d’impôts. Elle traduit en réalité un consentement à payer à l’impôt mais à la condition de savoir comment et par qui va être utilisé son argent. C’est un des fondements du lien de citoyenneté de notre démocratie, comme l’affirmaient déjà les constituants de 1789 (cf. Article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen) : « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ».

Clarifier le maquis de la décentralisation

Cette revendication légitime impose une clarification du maquis de la décentralisation. Repenser l’organisation décentralisée de l’État, afin d’en favoriser la bonne compréhension par les usagers, citoyens et entreprises, selon le principe d’une compétence, déléguée à un niveau de collectivité qui bénéficie d’une ressource fiscale dédiée, doit permettre de réinjecter de la confiance dans notre démocratie. Au final, il s’agira d’assurer le développement économique de nos territoires et donc de notre pays.
Quels principes pour une décentralisation réussie ?

• Une lisibilité univoque entre autorité politique, compétences et ressources fiscales ;

• Pour chaque autorité politique, dans un mandat institutionnel clair, une responsabilité budgétaire, conciliant autonomie financière et obligation d’équilibre budgétaire, permettant une sanction électorale crédible (par exemple, un impôt universel de type CSG dont le taux serait fixé par l’échelon compétent sur les politiques à caractère social serait à même de garantir l’efficacité de la gestion budgétaire à ce niveau) et une incitation à ne pas augmenter la pression fiscale ;

• Approfondir par exemple la compétence économique des régions, qui ont la taille de certains petits pays européens : elles doivent avoir la compétence des paramètres d’attractivité, tant au niveau des prélèvements (IS et fiscalité des entreprises) que des dépenses (transports, infrastructures, environnement, etc.) ; leur donner la responsabilité de la fiscalité sur les entreprises fait sens car cela introduit de la flexibilité et de la concurrence entre régions ;

• Envisager une restructuration des échelons infra-régionaux, par fusion des structures existantes ;

• Recentrer l’État sur des fonctions régaliennes ou de stratégie et de conception de politiques, en supprimant tous les doublons sur les compétences déléguées aux collectivités territoriales, et en séparant les fonctions de conception de celles d’exécution des politiques publiques ;

• Renforcer la transparence à tous les étages sur la prévision et l’exécution des budgets et des missions publiques, en développant le contrôle indépendant des comptes à tous les niveaux, l’accès à une information pédagogique, et un principe de transparence inscrit dans la constitution ;

• Réformer les fonctions publiques nationales et territoriales pour faciliter la mobilité des personnes et la souplesse des organisations.

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