La Cour de cassation a confirmé il y a quelque jours un arrêt de Cour d’appel de Toulouse confirmant lui-même non-lieu décidé par un juge d’instruction de Saint Gaudens pour les firmes pour BASF et Bayer (siège à Lyon) dans le dossier du Régent TS.
Plusieurs associations s’étaient pourvues en cassation après l’arrêt de la Cour d’Appel : Confédération paysanne, Union Nationale de l’Apiculture Française, Syndicat National de l’Apiculture, France Nature Environnement.
Les associations à l’origine des pourvois n’ont pas commenté la décision présentée par BASF comme une « réhabilitation ». Jacques Bonatti, juriste de la Confédération paysanne, a néanmoins répondu par téléphone ce lundi, à notre demande de commentaires.
« Le dossier avait été engagé sur le plan pénal, or, sur le plan pénal, aucune condamnation ne peut être décidée si la preuve n’est pas donnée formellement de la responsabilité d’un auteur. Dans le dossier de la mortalité des abeilles, il y a des causes multifactorielles dans lequelles il est impossible de dire exactement la responsabilité des entreprises qui mettent ces produits sur le marché, et la justice ne peut condamner” ».
La voie civile
Pour Jacques Bonatti, la meilleure voie juridique aurait été la voie civile, par laquelle des victimes dans ce type de dossier ne cherchent pas une condamnation pénale, mais cherchent à être indemnisées d’un préjudice. Jacques Bonatti cite l’exemple d’ accidents survenus à la suite de vaccination contre l’hépatite C.
« Dans des dossiers de ce type, les causes peuvent être multifactorielles, mais des personnes qui s’estimaient victimes ont pu faire reconnaitre qu’elles avaient pu subir un préjudice, et obtenir une réparation. Le fait que les firmes n’ont pas été condamnées, ne signifie pas que les produits mis sur le marché n’ont pas une part de responsabilité dans les problèmes ».
