Le syndicat propriétaire d’une station d’épuration qui dépassait les seuils de rejets dans la Brévenne, et l’exploitant Suez Eau France ont été condamnés suite à une action en justice de la Fédération du Rhône de la pêche. La Cour d’appel de Lyon a confirmé l’ordonnance du 14 septembre 2018 condamnant l’exploitant à une astreinte de 100 euros par jour de retard pour revenir aux normes en vigueur.
La Cour d’appel de Lyon a condamné le 2 avril le Syndicat intercommunal des Rossands, maître d’ouvrage de la station d’épuration des eaux des Rossands sur la rivière Brévenne, et l’exploitant de la station, Suez Eau France à cesser les rejets dépassant les seuils autorisés. Cet arrêt ordonne une astreinte journalière de 100 euros par jour de retard à revenir aux normes autorisées.
L’incident à l’origine de la procédure a été relevé à la suite de l’émission par la société de production agroalimentaire Provol et Lachenal de rejets de son processus de production. En juin et juillet 2018, la Fédération de Pêche et de protection des Milieux aquatiques du Rhône et de la Métropole de Lyon avait réalisé des prélèvements à l’aval de la station montrant une eau anormalement chargée. La Fédération avait engagé une action contre l’entreprise, contre le syndicat des eaux des Rossands, et contre Suez Eau France. Un agent de l’Agence Française de la Biodiversité avait lui aussi constaté des dépassements.
La Fédération de pêche fondée à agir
Le 14 septembre 2018, le tribunal des référés de Lyon avait suivi les demandes de la fédération de pêche en condamnant l’entreprise, le syndicat et l’exploitant à payer ensemble 2000 euros à la Fédération de pêche. Suez avait interjeté appel, mettant en avant que la Fédération de pêche n’était pas fondée à engager l’action. La société a expliqué qu’elle n’était pas responsable de la qualité des eaux sur toute la rivière Brévenne. Le syndicat des Rossands mettait en avant que la gestion des eaux relevait de la Communauté de Communes des Monts du Lyonnais.
La Cour d’appel de Lyon du 2 avril a confirmé l’ordonnance du juge des référés du 14 septembre 2018. Le juge des référés reconnaissait que le dépassement des seuils de rejets violait l’arrêté préfectoral d’exploitation et constituait l’existence d’un trouble illicite qui doit cesser.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation se prononcera bientôt sur le volet pénal de l’affaire. « La Cour d’appel de Lyon fait explicitement référence à l’infraction constatée par l’Agence française de la biodiversité (AFB). Il serait donc étonnant que sur la base des mêmes faits, le juge pénal adopte une position divergente », estime Me Thibault Soleilhac pour la Fédération. La position de la Cour d’appel de Lyon ouvre la voie à une confirmation au pénal par la Cour de cassation, ce qui cette fois serait une première en France au titre de l’article L. 216-13 du Code de l’environnement.
