Environnement

Une ordonnance pour développer la participation

L’article 7 de la Charte de l’Environnement , « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, […] de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».

Le principe de participation est concrétisé par des procédures telles que l’enquête publique, qui ne couvrent pas l’ensemble des décisions ayant une incidence sur l’environnement. L’absence de consultation du public fragilise parfois ces décisions. L‘ordonnance complète la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public.

Ce nouveau texte ne s’applique que lorsqu’une procédure particulière telle que l’enquête publique n’est pas prévue. Il  crée des procédures de participation du public pour les décisions individuelles de l’Etat et les décisions de toute nature des collectivités territoriales.

Il accorde une place aux petites collectivités. La consultation du public par voie électronique reste la règle. Mais les communes de moins de 10 000 habitants pourront recueillir les observations du public sur un registre papier. Les communes de moins de 2 000 habitants pourront, en ce qui concerne leurs décisions de portée générale, organiser une réunion publique.

L’ordonnance a été conçue pour donner toute sa portée au principe constitutionnel de participation du public tout en évitant d’imposer aux administrations une charge excessive, dans un esprit de proportionnalité. Il améliorera la qualité des décisions ayant un impact sur l’environnement grâce aux observations du public. Il doit sécuriser juridiquement les décisions, sans nuire à l’efficacité de l’action publique.

Le principe de participation du public au processus de décision en matière d’environnement a d’abord été reconnu par le droit international, notamment la convention d’Aarhus de 1998. Il a valeur constitutionnelle, en France, depuis l’adoption de la Charte de l’environnement de 2004 qui consacre le droit de toute personne à  accéder aux informations publiques sur l’environnement et à « participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».

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