La CGT de la plateforme chimique de Pont de Claix ( Isère) a déposé plainte pour utilisation illicite de l’amiante après le 1er janvier 2002 et jusqu’en 2005, par Chloralp, société qui fabrique du chlore. En mars, le tribunal des prud’hommes de Grenoble a examiné une demande du syndicat tendant à faire connaitre le préjudice de salariés ou de leur famille.

L’utilisation de l’amiante a été définitivement interdite en France en 1996 mais des dérogations ont été possibles jusqu’en 2001. Le syndicat CGT avait obtenu le classement du site Chloralp du Pont de Claix, au titre de l’amiante, pour la période d’utilisation autorisée de 1916 à 2001. Le classement permet aux salariés de partir à en cessation d’activité amiante au plus tôt à 50 ans, et au plus tard à 60 ans. Trois ans d’exposition à l’amiante permettent de partir un an plus tôt. La mesure compense la perte d’espérance de vie causée par l’amiante.

La plainte du syndicat rappelle que malgré l’interdiction totale, Chloralp a continué d’utiliser l’amiante dans son atelier d’électrolyse après 2001, jusqu’à l’intervention de l’inspection du travail en mars 2005. L’inspecteur du travail alerté par les membres CGT du CHSCT a fait immédiatement arrêter l’utilisation de l’amiante et forcé la Direction à dépolluer les ateliers. La CGT a obtenu en 2013 que le classement du site Chloralp au titre de l’amiante soit étendu de 2002 à 2005, période d’utilisation illicite de l’amiante.

Utilisation au delà des délais

La Direction, rappelle la plainte,  ne se cachait pas d’utiliser de l’amiante mais prétendait, selon le syndicat avoir obtenu les autorisations nécessaires. Chloralp a acheté 10 tonnes d’amiante en novembre 2001 un mois avant l’interdiction totale des transactions sur le produit. Une fois ce stock important constitué, Chloralp l’a utilisé au mépris de la santé des salariés.

Deux actions en justice

Deux actions en justice ont été engagées par le syndicat CGT.

Le syndicat a engagé une action devant le tribunal des prudhommes de Grenoble, pour faire reconnaitre le préjudice d’anxiété subi par les salariés ou leur famille, et pour demander un supplément d’indemnisation. La CGT a déposé 260 dossiers auprès du Conseil des Prud’hommes de Grenoble concernant le préjudice d’anxiété c’est-à-dire, à la peur permanente de développer un cancer. Les maladies liées à l’amiante se déclarent dans un délai pouvant aller jusqu’à 30 ans après l’exposition. Les salariés demandent des dommages et intérêts.

Le défenseur de l’entreprise, a plaidé devant le tribunal des prud’hommes que les salariés avaient passé des transactions avec l’entreprise et  n’apportaient pas la preuve d’un préjudice d’anxiété selon lui difficile à prouver.

Une plainte pénale pour absence de protection

Le syndicat a déposé plainte auprès du procureur de la République de Grenoble pour faire reconnaitre une faute pénale de la part de l’entreprise.

La CGT estime que  250 salariés du site de Pont de Claix ont été malades de l’amiante, dont 50 sont décédés. Dans sa plainte, le syndicat a identifié à minima deux décès et deux maladies chez des salariés exposés à l’amiante après 2002, date limite d’utilisation du métal.

La plainte porte sur le fonctionnement de l’entité composée d’une unité de fabrication de chlore gazeux, de soude électrolytique (soude + sel) et d’hydrogène gazeux. L’unité comportait également un atelier annexe dit « atelier diaphragme » chargé de la maintenance et la rénovation des cellules d’électrolyse.

L’atelier d’électrolyse en cause

Dès les années 1990, l’utilisation de l’amiante a été un sujet dont les institutions représentatives du personnel de l’entreprise, notamment en raison de la présence d’amiante pour l’isolation des bâtiments. Quarante salariés avaient été recensés comme particulièrement exposés et devant faire l’objet d’un suivi particulier.

En 1996, la direction de l’entreprise, alertée sur ce sujet l’atelier d’électrolyse, disait s’être « rendu compte qu’ ‘il y avait des expositions à l’amiante du passé notamment qui n ‘étaient pas connues ou mal connues».

Le 24 décembre 1996 a été publié un décret  interdisant la fabrication, la transformation, la vente, l’importation en France et la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés de fibres d’amiante, que ces substances soient ou non incorporées dans des matériaux, produits à compter du janvier 1997. Des dérogations ont pu être accordées à titre exceptionnel et temporaire prenant fin au 31 décembre 2001.

Le ler septembre 1997  la  société CHLORALP (1) reprend l’activité. L(‘entreprise emploie environ 500 salariés et reconnait qu’au 31 décembre 1997 19 salariés étaient toujours directement exposés à l’amiante, et 123 salariés étant considérés comme des « anciens exposés ». CHLORALP bénéficie alors d’une dérogation pour continuer à utiliser jusqu’au 31décembre 2001.

Aucune mesure sérieuse selon le syndicat

Pour la CGT, «  l’entreprise et ses dirigeants n’ont pris aucune mesure non seulement pour protéger efficacement certains salariés de l’utilisation de l’amiante, mais en outre que la règlementation a délibérément été violée par l’utilisation, après le 31 décembre 2001, de l’amiante malgré l’impossibilité de toute dérogation supplémentaire. »

En effet, au 31 décembre 2002, le rapport de la médecine du travail du GIE SPIRAL faisait état de 47 salariés exposés à l’amiante, et de 34 «anciens exposés » Cette exposition radicalement illégale a donc eu lieu plusieurs mois voire plusieurs aunées après l’interdiction totale de l’utilisation de ce matériau. Ce n’est qu’en novembre 2002 que CHLORALP débute une étude visant au remplacement de l’amiante, comme l’établit le rapport d’étude «du comportement d’un mélange silice fibres de verres en vue de son optimisation pour le colmatage des diaphragmes sans amiante ».

La CGT estime que l’entreprise n’a pris aucune mesure d’anticipation sérieuse permettant de cesser toute utilisation de l’amiante à la date réglementairement prévue, et une exposition gravement fautive de ses salariés et ceux des entreprises sous-traitantes aux risques de développement de pathologies graves.

Un risque confirmé par un arrêté de 2013

Une enquête menée par la DIRECCTE Rhône-Alpes a abouti à la modification de l’arrêté du 30 septembre 2005, par un arrêté du 23 août 2013 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante susceptible d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, arrêté publié au Journal Officiel du 4 septembre 2013. C’est sur ce texte que s’appuie la CGT pour construire sa plainte

michel.deprost@enviscope.com

1) La société est filiale à 50%de la société RHONE-POULENC et de la société LAROCHE.